Dépot d'attestations d'achèvement en ligne

Mis à jour le 05/01/2024

Les attestations d'achèvement de travaux sur un ERP existant ou sur un ERP neuf peuvent être transmises en ligne en cliquant sur les liens suivants :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5 pour les ERP de 5ème catégorie

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4 pour les ERP de catégorie 1 à 4

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp pour les ERP inclus dans un Ad'AP

Vous pouvez également envoyer l'attestation par recommandé avec accusé de réception à la DDTM76/Bureau Accessibilité, 2 rue Saint Sever 76032 ROUEN CEDEX

L'attestation déposée sera instruite et validée si elle est recevable et complète

Attention, une attestation d'achèvement n'est recevable que si une autorisation de travaux a été délivrée pour l'établissement concerné.

Toute attestation envoyée sans référence à une autorisation de travaux sera rejetée

Documents listés dans l’article