ERP existant ou dans un bâtiment existant

 1- le cerfa_13824*04_Demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP

 2- les plans côtés permettant d’appréhender l'accessibilité de l'établissement

 3- une notice d'accessibilité

soit, pour les établissements de 5^ème catégorie ne possédant pas de stationnement ni de cheminement extérieur, une notice d'accessibilité simplifiée

soit, pour les autres cas, au choix, une notice d'accessibilité complète ou une  notice d'accessibilité illustrée .

Ces notices doivent être accompagnées des fiches correspondant aux travaux prévus  1- cheminements extérieurs,  2- stationnement,  3- ascenseur/élévateur,  4- chambre

 4- une notice de sécurité pour tous les ERP du 1^er groupe (1^ère à 4^ème catégorie) ou les ERP du 2^ème groupe (5^ème catégorie) avec locaux à sommeil.

Deuxième étape : la réalisation des travaux

Troisième étape : l'établissement de l'attestation d'achèvement des travaux

- Pour les autorisations de travaux d'un ERP de 5^ème catégorie non liées à Permis de Construire :

     * Votre établissement n'existait pas au 31/12/2014 : modèle d'attestation n°1

     * Votre établissement existait au 31/12/2014 :  modèle d'attestation n° 2

        Il est nécessaire de joindre à l'attestation des photos des aménagements réalisés et des factures le cas échéant.

     * Votre établissement existait au 31/12/2014 et est inclus dans un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : modèle d'attestation n° 3          

        Il est nécessaire de joindre à l'attestation des photos des aménagements réalisés et des factures le cas échéant.

- Pour les Autorisations de travaux d'un ERP de 1^ère à 4^ème catégorie non liées à permis de construire : une attestation établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

- Pour les Autorisations de travaux liées à Permis de Construire : Une copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux établie dans le cadre du permis de construire, accompagnée de l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité.

Quatrième étape : la transmission de l'attestation d'achèvement des travaux

Une fois les travaux réalisés, vous devez, dans un délai de deux mois, envoyer l'attestation d'achèvement de travaux,  en ligne ou par recommandé avec accusé de réception à la DDTM76/Bureau Accessibilité, 2 rue Saint Sever 76032 ROUEN CEDEX

L'attestation déposée sera instruite et validée si elle est recevable et complète

Attention, une attestation d'achèvement n'est recevable que si une autorisation de travaux a été délivrée pour l'établissement concerné.

Toute attestation envoyée sans référence à une autorisation de travaux sera rejetée.

Cinquième étape : le registre public d'accessibilité

L'exploitant de tout établissement recevant du public élabore un registre public d'accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Le registre contient :
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Sixième étape : AccesLibre, la plateforme collaborative pour l'accessibilité

En capitalisant les données des différents acteurs de l’accessibilité sur une plateforme unique,  AccesLibre a pour objectif de permettre à tous les usagers, y compris aux personnes en situation de handicap d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’ils pourront accéder à tel ou tel établissement. Ils pourront également visualiser les établissements accessibles à leur(s) handicap(s) dans un périmètre de leur choix. Les utilisateurs pourront contribuer de manière collaborative à enrichir la base en faisant un retour sur leur expérience.

Pour les exploitants, cette plateforme permettra de mettre en valeur les travaux de mise en accessibilité réalisés et de valoriser les prestations offertes.

Pour les services en charge de la promotion/contrôle de l’accessibilité, le regroupement de ces données permettra d’avoir une vision globale de l’accessibilité des établissements et ainsi de mieux cibler la stratégie à mener pour faire progresser la politique de l’accessibilité.

AccesLibre s’insère également dans le paysage plus vaste de l’accessibilité, en apportant sa pierre à l’accessibilité de la chaîne de déplacement, en complémentarité des données sur la voirie et les transports.