ERP neuf
Mis à jour le 04/01/2024
Si vous souhaitez construire un ERP neuf, vous devez joindre à votre demande de Permis de Construire un dossier d'Autorisation de Travaux.
Il devra comporter, en plus des plans du Permis de Construire :
La notice d'accessibilité pour les ERP neufs
Une fois les travaux achevés, vous devez, dans un délai de deux mois, envoyer l'attestation d'achèvement de travaux, en ligne ou par recommandé avec accusé de réception à la DDTM76/Bureau Accessibilité, 2 rue Saint Sever 76032 ROUEN CEDEX
Une copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux établie dans le cadre du permis de construire, accompagnée de l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité.