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GAEC
Mise à jour le 24/10/2017
Agrément GAEC
Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAF), le décret du 25 février 2015 fixe à compter du 1er mars 2015, la nouvelle procédure d’agrément des GAEC, explicitée aux articles R313-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.