Chaque comité syndical a la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes par le produit des taxes directes locales, conformément à l’article L.5212-20 du CGCT.

Toutefois, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut se faire que si les conseils municipaux, obligatoirement consultés, ne s’y sont pas opposés dans un délai de quarante jours.

Désormais le recensement s’effectuera à compter de ce jour, au moyen de la plateforme « démarches simplifiées » via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fiscalisations-contributions-communales

Ainsi, deux cas de figure sont possibles :

1 / Votre syndicat ne souhaite pas recourir à la fiscalisation :

Dans ce cas, je vous remercie d’informer mes services avant le 15 avril 2024 du non recours à la fiscalisation. Il n’est pas nécessaire d’interroger vos communes membres si le syndicat ne souhaite pas recourir à la fiscalisation.

2 / Votre syndicat souhaite mettre en place la fiscalisation :

Dans ce cas, la délibération correspondante optant pour la fiscalisation doit être adoptée avant le 15 avril 2024, avec indication du montant à recouvrer pour chaque commune membre et devra être adressée à mes services le plus rapidement possible via la plateforme « Démarches Simplifiées » et après transmission au contrôle de légalité.

Il est nécessaire de consulter vos communes membres ( annexe 1) et de me faire parvenir avant le 15 mai 2024 les documents suivants :

- Le tableau de recensement ( annexe 2) listant le choix des communes membres, en précisant l’option choisie par celles-ci (option 1 et/ou option 2).

- Les délibérations des communes membres ne souhaitant pas mettre en place la fiscalisation, après transmission aux services du contrôle de légalité.

A titre facultatif, vous pouvez transmettre à mes services les délibérations des communes optant pour la fiscalisation.

J'attire également votre attention sur le respect de cette procédure qui va me permettre d'établir les états fiscaux indispensables pour le recouvrement de la fiscalisation par les services de la direction régionale des finances publiques.

Un pas à pas (annexe 3) est disponible afin de vous guider dans la déclaration.

Pour toute question, vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante : pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr