Le Fonds de Compensation de la TVA
Depuis le 1er janvier 2021, les dépenses éligibles au FCTVA font l'objet d'une transmission automatique depuis l'application HELIOS vers l'application préfectorale ALICE.
La liste des dépenses éligibles a été fixée par arrêtés interministériels.
Néanmoins, les cas particuliers doivent être signalés en remplissant une déclaration complémentaire à adresser à la préfecture sur la boite fonctionnelle suivante : pref-drcl-controle-budgetaire@seine-maritime.gouv.fr.
Cette déclaration complémentaire est nécessaire si votre collectivité est concernée par :
- des dépenses relatives à des intempéries exceptionnelles,
- des situations particulières d'assujettissements (équipement mixte, dépenses faisant l'objet d'une récupération par la voie fiscale, de changements de situation fiscale..)
- des dépenses HT,
- des cessions d'immobilisations (biens mobiliers et immobiliers).
Vous trouverez ci-après le formulaire et le calendrier d'envoi.
La circulaire relative à la mise en place de l'automatisation :
Je déclare mes dépenses 2022 :
Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
La liste des comptes éligibles à l'automatisation :
Consulter la Foire aux questions sur l'automatisation du FCTVA :
La liste des dépenses de fonctionnement éligibles :
Le calendrier d'envoi des états déclaratifs complémentaires :
-> Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA l'année de la réalisation de la dépense
(Communes nouvelles et EPCI à fiscalité propre uniquement)
-> Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA en N+1
(Collectivité ayant conventionné aux de relances en 2009 et 2010 uniquement)
-> Pour les collectivités éligibles à la récupération du FCTVA N+2
Je déclare mes dépenses 2020 (et antérieurement):
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