Indemnité de solidarité nationale

Indemnisation pertes sur prairies 2023

 

Un nouveau dispositif d’indemnisation des pertes sur prairie, fondé sur la solidarité nationale, est déployé à partir de 2023 en remplacement du dispositif des calamités agricoles.

La perte est définie par commune, à partir d’un indice de pousse établi par le modèle Airbus (modèle également utilisé par les assureurs).

Sont éligibles les exploitations non assurées sur prairies et pour lesquelles la perte moyenne (toutes communes confondues) dépasse 30 %.

L’indemnisation est versée si elle atteint un montant minimum de 200 €.

Vous possédez des prairies sur les communes pour lesquelles le taux de perte en 2023 dépasse 30 %.

Liste des communes :

Allouville-Bellefosse, Alvimare, Terres-de-Caux, Bourdainville, Cléville, Ecretteville-lès-Baons, Epreville, Foucart, Hattenville, Saint-Léger-aux-Bois, Trémauville, Valliquerville, Yébleron.

A ce titre et sans préjuger de l’éligibilité de votre exploitation, vous pouvez déposer une demande d’aide au titre de ce dispositif.

La demande doit se faire via la plate forme AléaNat ouverte du 22 janvier 2024 au 29 février 2024.

Accès à AléaNat

La page d’accueil vous permet de vous connecter soit via « moncompte » soit via l’application « FranceConnect »

La procédure de demande d’indemnisation consiste essentiellement à :

- identifier l’exploitation : N° Pacage, N° SIRET, commune

- indiquer la surface en prairie en conformité à la déclaration PAC 2023 (codes cultures PPH, PTR, MLG et SPH)

- indiquer des coordonnées bancaires

- accepter les conditions, autorisations et engagements divers

Attention, les exploitations ayant une assurance récolte sur les prairies ne sont pas éligibles à cette demande. Leur indemnisation ayant été directement gérée par les assureurs.

Veuillez trouvez ci-dessous :

En cas de difficultés, vous pouvez contacter la DDTM à l’adresse :  aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr - Mme Audrey PETIT au 02 76 78 35 22 ou Mme NORBIATO Priscillia au 02 76 78 35 01