Délégation de compétence des aides à la pierre

 
 
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un PLH et les Départements peuvent demander au préfet de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH)

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un PLH et les Départements peuvent demander au préfet de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH), à savoir les aides financières destinées à :

  • la production (par construction et par acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux (hors opérations de logement social relevant des projets conventionnés avec l’ANRU) ainsi que la création de place d’hébergement ;
  • l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.

Cette convention est conclue pour 6 ans. Un avenant annuel fixe le montant des droits à engagement alloués par l’État et l’Anah à l'EPCI et le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.

En Seine-Maritime, depuis 2019, l’ensemble du territoire est concerné par une délégation des aides à la pierre ( le Conseil Départemental est délégataire des aides à la pierre sur l’ensemble du territoire non couvert par une délégation à une EPCI ) :

Délégataire Année 1ère délégation Période couverte par la convention de délégation en vigueur
CU Le Havre 2006 1/01/2016 – 31/12/2021
CA Dieppe Maritime 2006 1/01/2016 – 31/12/2021
Métropole Rouen Normandie 2010 1/01/2016 – 31/12/2021
CA Caux Vallée de Seine 2011 1/01/2017 – 31/12/2022
Conseil Départemental 2019 1/01/2019 – 31/12/2024

Les conventions sont dites de « type II » si les services de l’État sont mis à disposition de la collectivité pour l’instruction des dossiers. Dans ce cas, l’instruction est maintenue à la DDTM, et le délégataire est chargé des choix stratégiques, de la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire, de la gestion des enveloppes de crédits de l’Anah, de la signature des décisions… La convention est dite de « type III » si le délégataire prend en charge l’instruction. En 2020, en Seine-Maritime, toutes les conventions sont de « type II ».

En 2020, une feuille de route départementale de la délégation des aides à la pierre a été rédigée , pour exprimer les attentes du délégant (l’État) vis-à-vis du délégataire (collectivité).

Pour ce qui concerne le parc social, le développement de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) s’effectue par le biais d’un exercice de programmation annuelle et résulte du croisement entre le cadrage national, régional et local et les propositions des bailleurs sociaux :

  • cadrage national et régional : Chaque année, le conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) attribue à chaque région une enveloppe globale de crédits et des objectifs d’agréments de logements locatifs sociaux. Il délibère sur les priorités relatives au développement de l’offre LLS, notamment pour mettre en œuvre les plans nationaux (plan « Logement d’abord », plan de relance des pensions de famille et résidences accueil etc.). Le ministère chargé du logement communique également aux préfets une lettre de programmation annuelle. A l’échelle régionale, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) arrête la répartition infra-régionale des crédits entre les territoires.
  • cadrage local : L’Etat peut préciser ses priorités, ce qui a été fait en Seine-Maritime avec la feuille de route pré-citée. Les collectivités délégataires des aides à la pierre fixent également des priorités locales en matière d’agrément d’opérations de logement social, pour mettre en œuvre leur PLH.
  • Propositions des bailleurs sociaux : les organismes HLM ont toute latitude pour faire des propositions d’opérations de développement de leur parc, en neuf ou en acquisition-amélioration. Pour que ces opérations soient retenues à la programmation du logement social, ils doivent chercher à répondre aux attendus de l’État et des collectivités délégataires.

In fine, le choix des opérations de logements qui seront agréées dans l’année relève des collectivités pour les territoires couverts par une délégation des aides à la pierre.