Violences urbaines: un comité départemental accompagne et soutien les entreprises en difficulté
À la suite des violences urbaines qui ont touché la Seine-Maritime, l’État accompagne les collectivités dans la réparation et la reconstruction de leurs biens, ainsi que les commerçants, artisans et chefs d’entreprise et les particuliers dont les biens ont été dégradés.
Le premier comité département d’accompagnement et de soutien des entreprises en difficulté s’est tenu ce jeudi 20 juillet en préfecture, présidé par le préfet de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances publiques. Ce temps d’échange a permis de présenter les mesures financières, fiscales et sociales à destination des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines.
Les 95 commerces et entreprises identifiés dans le département sont individuellement contactés par le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), correspondant privilégié de l’État pour les commerçants, artisans et chefs d’entreprises en cas de difficulté.
CONTACT : Eric Fauchet, 02 35 58 19 20 – 06 13 07 33 35
codefi.ccsf76@dgfip.finances.gouv.fr
L’État renforce par ailleurs ses mesures de soutien aux particuliers les plus modestes affectés par les violences urbaines : un dispositif d’indemnisation financière est mis en place pour les propriétaires de véhicules non assurés contre les dommages sur les véhicules qui auraient été incendiés à l’occasion des épisodes de violence urbaine, sous conditions de revenus, jusqu’à 4601€. Un numéro dédié est mis en place pour un accompagnement personnalisé à la constitution du dossier.
NUMÉRO VERT NATIONAL : 116 006
L’ensemble des mesures déployées et des accompagnements est consultable en cliquant sur ces liens:
- Mesures pour les propriétaires de véhicules incendiés.
10 juillet 2023
Violences urbaines: les entreprises touchées accompagnées par l’État
Plusieurs dizaines de commerces ont été touchés par les violences urbaines en Seine-Maritime, avec des dommages d’une intensité variable : bris de vitrine, pillage, voire destruction de l’intégralité du magasin.
Dans ce contexte, l’État est mobilisé pour garantir aux commerçants, artisans et chefs d’entreprise touchés un accompagnement, dans le cadre des mesures arrêtées par le gouvernement. Le préfet de la Seine-Maritime a présenté ce dispositif ce jour en préfecture aux représentants des Chambres de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers.
Dans ce cadre, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) de la Seine-Maritime, Eric Fauchet, prend contact avec l’ensemble des chefs d’entreprise touchés pour faire le point sur leur situation et évaluer leur besoin de soutien et d’accompagnement à court et moyen terme.
Il orientera le cas échéant le chef d’entreprise vers le dispositif de soutien ou vers le partenaire adapté pour répondre à ses difficultés. Toute entreprise peut prendre spontanément contact avec lui au moyen des coordonnées suivantes :
Eric Fauchet, conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
Direction régionale des Finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
02 35 58 19 20
06 13 07 33 35
codefi.ccsf76@dgfip.finances.gouv.fr
Le CDED s’assure notamment que l’entreprise a bien réalisé les démarches et déclarations nécessaires auprès de son assureur, il occupe donc un nouveau rôle d’orientation en matière d’indemnisation assurantielle. En cas de difficulté de l’entreprise à honorer ses échéances bancaires, il peut orienter l’entreprise vers la médiation du crédit de la banque de France. Il oriente les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés vers l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui peuvent apporter certaines aides, notamment, sous conditions, la prise en charge totale ou partielle de cotisations ou contributions sociales personnelles. Lorsqu’il identifie une situation de détresse, il oriente les dirigeants d’entreprise vers les dispositifs usuels de soutien psychologique, notamment les plateformes Apésa et portail du Rebond.
Par ailleurs, les services de la DRFIP Normandie ont été invités à faire preuve de bienveillance envers les entreprises indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement. En particulier, les demandes de délai supplémentaire de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités seront examinées en privilégiant la recherche de solutions amiables. Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent cependant pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA, ni au reversement de prélèvement à la source.
S’agissant des prélèvements d’acomptes contemporains de prélèvement à la source sur les revenus d'activité des indépendants, il est rappelé la possibilité de moduler leur acompte dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr. Il est également possible, pour ces usagers, d’arrêter un acompte si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement. La modulation ou la suppression d’acomptes doit être enregistrée avant le 23 du mois M pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant.
Si l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, les entreprises pourront saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), présidée par le directeur régional des Finances publiques. La CCSF pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté un plan d’apurement de leurs dettes publiques.
Un livret d'accompagnement des entreprises touchées par les violences urbaines a été édité. Il est téléchargeable en cliquant ICI.
