ICPE : Régime de déclaration - Dématérialisation
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :
- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
La télédéclaration est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2021, la déclaration "papier" ne sera plus autorisée.
- faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :
A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration est désormais obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus autorisée.
Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :
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