Auto-écoles

Enregistrement et attribution de places d’examens

 
 

Enregistrement du dossier d’examen (02)

  •  Désormais, seul le récépissé, l’original ou la copie du 02 permettent de justifier de l’état de l’élève conducteur de la catégorie B en cas de vérification par les officiers et agents habilités à effectuer les contrôles routiers. Le candidat peut commencer sa formation dès le dépôt du dossier et l’obtention du récépissé.
  •  Les livrets ne font plus l’objet d’un enregistrement. Il sert, toutefois, de support pédagogique.
  •  Les documents à fournir pour l’enregistrement du 02 varient selon les cas.
  •  La validité du numéro NEPH est limitée à six ans. Au delà de cette période, le dossier 02 doit être obligatoirement ré-immatriculé. une photographie datant de moins de 6 mois devra, dans ce cas, être jointe au dossier.

Attention : La DDTM n’est pas en charge de l’enregistrement des demandes concernant les permis AM. S’adresser à la préfecture pour cette catégorie.

 Pièces à fournir

Les candidats sollicitant pour la première fois un permis de conduire doivent fournir une copie de l’ Attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de leur Attestation de Sécurité Routière ou le BSR s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1988.

Candidat de nationalité Française

  •  L’imprimé 02 rempli, daté et signé par le candidat. Si ce document a été imprimé suite à un téléchargement en ligne, l’impression doit impérativement être recto-verso. La signature ne doit en aucun cas dépasser du cadre prévu.
  •  Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité).
  •  Une photo d’identité, datant de moins de six mois, non scannée, aux normes en vigueur, doit être collée dans le cadre prévu a cet effet au recto sans déborder.
  •  Un justificatif prouvant la résidence en France.
  •  Une enveloppe à l’adresse du candidat pour l’envoi du titre provisoire (CEPC)

Candidat étranger hors Communauté Européenne

  •  L’imprimé 02 rempli, daté et signé par le candidat. La signature ne doit en aucun cas dépasser du cadre prévu.
  •  Si le candidat est majeur : photocopie lisible recto-verso de sa carte de séjour ou de résident en cours de validité ou le certificat de dépôt de demande de renouvellement de sa carte de séjour ou de résident. L’adresse sur le dossier d’examen doit correspondre à l’adresse sur le titre de séjour. Le récépissé de première demande de titre n’est pas accepté.
  •  Si le candidat est mineur : photocopie recto-verso du document de circulation pour étranger mineur (D.C.E.M.) ou carte de résident ou de séjour en cours de validité des deux parents du mineur.
  •  Si le candidat mineur est né en France de parents étrangers : la photocopie lisible recto-verso du titre de séjour des parents.
  •  Une photo d’identité, datant de moins de six mois, non scannée, aux normes en vigueur, doit être collée dans le cadre prévu a cet effet au recto sans déborder.
  •  Une enveloppe à l’adresse du candidat pour l’envoi du titre provisoire (CEPC)

Candidat appartenant à la communauté des gens du voyage

  •  L’imprimé 02 rempli, daté et signé par le candidat. La signature ne doit en aucun cas dépasser du cadre prévu.
  •  photocopie lisible de chaque page du livret de circulation en cours de validité.
  •  Une photo d’identité, datant de moins de six mois, non scannée, aux normes en vigueur, doit être collée dans le cadre prévu a cet effet au recto sans déborder.
  •  Une enveloppe à l’adresse du candidat pour l’envoi du titre provisoire (CEPC)

Cas particuliers

  •  Si le candidat est âgé de 16 à 18 ans au jour de son inscription : photocopie de son attestation de recensement ou de son certificat individuel de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ou attestation individuelle d’exemption.
  •  S’il est âgé de plus de 18 ans et moins de 25 ans : photocopie de son certificat individuel de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ou attestation provisoire de sa participation à la JAPD ou attestation individuelle d’exemption.
  •  Les jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983 n’ont aucun justificatif à produire.
  •  Les jeunes gens qui ont acquis la nationalité française entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire doivent se faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition. Ils sont convoqués à l’appel de préparation à la défense dans les trois mois suivant la date du recensement. Ainsi un candidat qui a acquis la nationalité française et qui s’inscrit quatre mois après la notification de l’acquisition de la nationalité française, doit fournir la photocopie de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense.
  •  Pour les candidats mineurs, faire remplir par le représentant légal la partie le concernant sur le dossier d’examen (joindre une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal).
  •  Si le candidat a déjà obtenu un permis de conduire : joindre la photocopie lisible recto-verso de son permis de conduire

Conseils : Pour éviter un rejet du dossier, qui retarderait son traitement, pensez à vérifier avant de l’envoyer que :

  •  le cachet de l’auto-école est apposé sur le dossier,
  •  la photographie est conforme aux normes en vigueur,
  •  le document a bien été rempli à l’encre noire (non effaçable),
  •  le document ne comporte aucune rature, ni surcharge,
  •  le candidat a bien complété l’ensemble des rubriques du dossier 02,
  •  le candidat a joint à son dossier toutes les pièces demandées,
  •  le numéro d’agrément de l’auto-école est noté correctement.

L’attribution des places d’examens

La circulaire du Ministre en charge des Transports du 13 janvier 2006 fixe précisément l’attribution des places d’examens. Cette méthode nationale n’émane pas seulement des services de l’État puisqu’elle a été élaborée en concertation avec les organisations professionnelles des établissements d’enseignement de la conduite.

Principes d’attribution
Le dispositif repose sur le principe de la répartition, pour un mois donné, du temps d’inspecteurs disponible au prorata d’une “ population de référence ” établie pour chaque établissement d’enseignement au cours d’une “ période de référence ”.

Définition des indicateurs

  •  Période de référence. Pour chaque auto-école, la “ période de référence ” est calculée selon une moyenne annuelle basée sur une période couvrant M-1 à M-12 pour le mois M (mois d’attribution) afin de déterminer le coefficient de M+2.
    Cette référence permet de mieux lisser les attributions de places au cours de l’année en évitant un effet en « dents de scie ».
  •  Population de référence. La population de référence retenue est spécifique en fonction de l’épreuve théorique générale ou des épreuves pratiques :
    Pour l’ETG  : est retenu le nombre total de candidats reçus, chaque mois, à cette épreuve.
    Pour les épreuves pratiques : est pris en compte le nombre de candidats examinés en première présentation, chaque mois, par catégorie (épreuve plateau pour la moto et le groupe lourd).