Détention de chiens et de chats et activités en lien avec les animaux de compagnie

 
 

Quel que soit le nombre de chiens ou de chats, les activités d’élevage, vente, transit, garde, fourrière, refuge,… doivent être déclarées auprès de la DDPP de la Seine-Maritime  à l’aide du formulaire cerfa n°15045* 03   et de son annexe pour la désignation d’un vétérinaire sanitaire .

Concernant l’activité d’élevage de chiens et de chats, cette déclaration est requise à partir de la vente de deux portées par an.

Il est nécessaire que vous obteniez un justificatif de connaissances pour exercer ces activités.

L’ensemble de ces activités est soumise au respect de l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 et ses annexes fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Pour les éleveurs de chiens et de chats, vous avez des obligations quant à leur vente. Il convient de vous référer à la fiche pratique de la DGCCRF .

Pour les autres obligations, vous pouvez vous référer au site « service public » à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33452

À partir de la détention de 10 chiens âgés de plus de 4 mois, quelle que soit l’activité, l’établissement devient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), répertoriée sous la rubrique n°2120 .

De 10 à 50 chiens, l’établissement est soumis au régime de la déclaration. L’exploitant doit télédéclarer son activité via le site « service public  »   dédié.

La preuve de dépôt du dossier vaut récépissé. L'exploitant doit respecter les prescriptions édictées dans l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120.

Pour les établissements à partir de 51 chiens jusqu’à 250, ils sont soumis au régime de l’enregistrement. L’exploitant doit déposer un dossier de demande d’enregistrement. Le contenu du dossier est formalisé dans le cerfa n°15679*03 . L'exploitant doit respecter les prescriptions édictées dans l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Pour les établissements de plus de 250 chiens, ils sont soumis au régime de l’autorisation. L’exploitant doit déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale. Le contenu du dossier est formalisé dans le cerfa n°15964*01 . Les services de la DDPP demanderont préalablement un pré-dossier, avant le dépôt en ligne du dossier.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDPP de la Seine-Maritime au 02 32 81 82 32 ou à l’adresse mail ddpp@seine-maritime.gouv.fr


Textes de référence

- Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.214-6 à L.214-8-1 et R.214-25 à R.214-34

- Code de l’environnement, notamment les articles L.512-14 à L.512-22 et R.512-68 à R.512-81 (dispositions communes à tous les régimes) :

  • pour la déclaration : L.512-8 à L.512-13 et R.512-47 à R.512-66-2,
  • pour l’enregistrement : L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30,
  • pour l’autorisation : L.512-1 à L.512-6-1 et R.512-34 à R.512-45, L.181-1 à L.181-32

- Arrêté  du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux

- Arrê té du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 1 du code rural et de la pêche maritime

- A rrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120.

- Arrêté ministériel du 22 octobre 20 18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.