Charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

 
 

SNCF Réseau formalise par la présente charte les engagements qu’elle entend prendre en matière d’information des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

SNCF Réseau formalise par la présente charte les engagements qu’elle entend prendre en matière d’information des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau en matière :

  •  D’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 (art. 3 de la charte) ;
  •  De protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 (art. 4 de la charte) ;
  •  De dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de la charte).

Son périmètre d’application présente un caractère national. Sauf précision explicite, les engagements formulés par SNCF Réseau dans le cadre de la présente charte sont applicables à compter de février 2021.

  

Pour consulter la charte : ici