Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité

 
 

L’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit deux évolutions en matière de taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) : l'aménagement de la procédure de délibération des tarifs par les collectivités locales et de publication de ces tarifs par l'administration fiscale, et une précision sur l’année de référence pour la prise en compte d’un seuil de population.

- Aménagement de la procédure de délibération et de publication des tarifs

           - L’avancement de la date limite de délibération

En application des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT, les communes ou leurs groupements, ainsi que les départements, fixent le coefficient multiplicateur applicable à la TLCFE sur leur territoire par une délibération prise, jusqu’alors avant le 1er octobre de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

À compter de 2020, la date limite de délibération est avancée au 1er juillet pour la détermination du coefficient multiplicateur applicable au 1er janvier de l’année suivante. Si les assemblées délibérantes souhaitent modifier le coefficient multiplicateur applicable sur leur territoire à compter du 1er janvier 2021, elles devront délibérer avant le 1er juillet 2020.

En l’absence de nouvelle délibération, le coefficient multiplicateur précédemment adopté est automatiquement reconduit d’année en année.

           - La fiabilisation du montant des tarifs avant leur entrée en vigueur

Le fait d’avancer la date limite de délibération des collectivités territoriales permettra à l’administration fiscale de fiabiliser le fichier des tarifs utilisé par les fournisseurs d’électricité pour la facturation de leurs usagers.

L'administration fiscale publiera les tarifs avant le 1er octobre de l'année précédant leur entrée en vigueur. Après correction des éventuelles anomalies constatées, notamment par les collectivités décisionnaires, une nouvelle publication, opposable à l'administration, sera réalisée avant le 1er décembre de la même année. Cette publication sera définitive et opposable aux administrations : aucune correction ne sera réalisée au cours de l’année d’imposition, ce qui permettra en particulier d'éviter aux fournisseurs et aux consommateurs d’avoir à gérer des factures rectificatives.

- Précision de l’année de référence pour la population INSEE utilisée pour la détermination de la collectivité percevant le produit

Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODPE), la TLCFE est perçue par le syndicat à la place des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres et de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010.

Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat à la place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et des communes intéressées.

Lorsqu’une commune membre d’un syndicat exerçant la compétence AODPE franchit le seuil de 2 000 habitants, elle peut décider de récupérer la perception de la TLCFE ou de la laisser au syndicat. Elle doit obligatoirement délibérer pour choisir l’une ou l’autre option, qui prendra effet au 1er janvier de l’année suivante.

Or, avant l’adoption de la loi de finances pour 2020, la perception de la taxe pour ces communes était fragilisée pour l’année au cours de laquelle le seuil de 2 000 habitants était franchi. En effet, la population prise en compte étant connue au 1er janvier N, soit après la date limite de prise de délibération des communes décidant des modalités de perception de la taxe au cours de l’année N. Cette spécificité est corrigée à compter du 1er janvier 2020,puisque l’article L. 5212-24 du CGCT précise dorénavant que la population de la commune est celle recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Ainsi, une commune qui franchirait le seuil de 2 000 habitants au 1er janvier 2020 pourra délibérer jusqu’au 1er juillet 2020 pour percevoir la TLCFE à compter de 2021.

* Article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
* Articles L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, je vous rappelle qu'un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été élaboré par la Direction Générale des Collectivités Locales en collaboration avec les services de la Direction de la Législation Fiscale.

Ce guide s’adresse à tous les acteurs susceptibles d’être concernés par l’institution et le recouvrement de la taxe. Il bénéficiera d’une actualisation régulière.

Le document est disponible :
- sur le site intranet de la DGCL (http://dgcl.minint.fr/index.php/finances-locales/fiscalite-locale-et-mecanismes-de-compensation-pour-perte-de-fiscalite/impots-indirects-locaux/autres-impots-et-taxes-des-collectivites-locales#TLCFE )
- ainsi que sur le portail commun https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sur-consommation-finale-delectricite .

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