Intercultures - obligations et dérogations

 
 

Le département de la Seine-Maritime est entièrement classé en zone vulnérable au titre de la Directive Nitrates. Aussi, tout exploitant doit se conformer aux programmes d'actions national et régional qui fixent notamment des prescriptions relatives à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote pendant les périodes pluvieuses.

Les modalités de cette mesure sont précisées dans une fiche de présentation :

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La couverture des sols pendant les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne est obligatoire et peut être obtenue par les repousses de colza maintenues au minimum pendant une durée de 1 mois.
Nota : en cas de pratique du faux-semis, il n'y a pas d'obligation de couverture en interculture courte

Par ailleurs, les programmes prévoient un certain nombre de cas donnant droit à une dérogation à la couverture automnale sous réserve d'une déclaration à l'administration.

Vous trouverez, ci-dessous, les formulaires de déclaration qui doivent être envoyés à la Direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole - bureau agro-environnement et structures - cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 Rouen Cedex :

- sols hydromorphes (secteur Vallée de Seine - annexe 2 du programme d'actions régional)
- destruction chimique des couverts

ATTENTION: La déclaration relative à la pratique du faux semis n’est plus obligatoire depuis le 6ème plan d’actions régional. En cas de contrôle, une attestation du technicien conseil justifiant le problème de désherbage avéré sera exigée. L’exploitant devra également consigner la date à laquelle le travail du sol est réalisé dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

Pour rappel, la pratique du faux semis peut être mise en œuvre afin de lutter contre les adventices annuelles (vulpin, ray-grass et autres adventices à faible dormance). Elle permet de déroger à l’obligation d’implantation d’une interculture courte ainsi que d’une interculture longue si la pratique du faux semis est finalisée après le 15 septembre.

Au sens du 6ème programme d’actions régional, le faux semis est la pratique qui consiste à préparer un lit de semence aussi fin que pour le semis d’une culture à petites graines, à laisser germer une partie du stock semencier d’adventices puis à détruire les graines germées et plantules levées, le tout par un travail superficiel du sol (intervention mécanique sans recours aux outils de labour) avant le semis de la culture principale. Cette pratique repose sur au moins trois interventions mécaniques assurées sans destruction chimique.