La commission départementale de conciliation

Mis à jour le 30/05/2024

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.

Malgré vos tentatives, vous n’avez pas pu trouver une solution amiable au litige vous opposant à votre propriétaire ou à votre locataire.

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de Seine-Maritime pour établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et éviter le recours à la justice.

Composée de représentants des bailleurs et des locataires, gratuite, la commission est compétente dans les cas suivants :

Dans le parc locatif privé, la CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • Complément de loyer

Dans le parc locatif social, la CDC est compétente pour les litiges individuels suivants : (Attention, elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers)

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Congé donné par le locataire

Pour les litiges de nature collective :

  • application des accords nationaux ou locaux
  • fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs

Vous pouvez contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (Adil) du département qui peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.

Accueil :

Cité administrative 2, rue Saint Sever 76032 ROUEN Cedex

02 76 78 32 00

L’accueil téléphonique est ouvert entre 8h30-12h et 14h-16h30 du lundi au jeudi et 8h30-12h et 14h-16h00 le vendredi

ddtm-sch-bha-conciliation-logement@seine-maritime.gouv.fr