Taxe locale sur la publicité extérieure

Mis à jour le 17/05/2024

Vote de la TLPE

Dans le prolongement des  travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales(1) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.

Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.

Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux(2) et maximaux(3) de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE).

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024 pour application au 1er janvier 2025. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CIBS susmentionnés

En ce qui concerne l'indexation des tarifs appliqués, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Par ailleurs, le guide pratique TLPE (version octobre 2018) précise en préambule que "les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide".

Enfin, la page dédiée à la TLPE, consultable à l'adresse suivante :  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe rappelle les modalités d'application et fournit des fiches relatives aux tarifs maximaux de TLPE applicables.

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Redevables et déclarations de support

Depuis 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l'objet d'une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d'être opérées à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu'au 30 juin de la même année.

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048603839/

(2)Les tarifs normaux sont visés par les articles L. 454-60 du CIBS (faces des dispositifs et des préenseignes non numériques), L. 454-61 du CIBS (faces des dispositifs et préenseignes numériques) et L. 454-62 du CIBS (ensembles de faces d’enseignes). Ces tarifs normaux peuvent être portés à un niveau inférieur à ceux mentionnés.   
(3)Les tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m2 peuvent être majorés dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l’article 454-60 du CIBS (dans le respect des tarifs maximaux).

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