Taxe de séjour

Mis à jour le 14/05/2024

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées, de manière facultative, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur produit doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Ces taxes sont régies par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4,8 % pour  2023 (source INSEE).

 Modalités d’institution :

La taxe de séjour "au réel" et la taxe de séjour "forfaitaire" sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Les délibérations d’institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2025.

Cette délibération doit obligatoirement comporter certaines informations, il s’agit de :

 - la période de perception :

La commune ou l’EPCI se prononce librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les périodes(s) de collecte concerne(nt) toutes les natures d’hébergement pour lesquelles un tarif est applicable en raison d’une délibération de la collectivité.

- le régime d’imposition :

Pour chacune des 10 natures d’hébergement, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour l’un des deux régimes d’imposition applicables :

- la taxe de séjour dite « au réel »

Elle est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Elle est calculée par personne et par nuitée, et due par les logés.

- la taxe de séjour dite "forfaitaire"

Elle est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité maximale d’accueil de l’hébergement et du nombre de nuitées comprises dans la période d’ouverture de l’établissement.

La collectivité ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc..). Ainsi, le panachage des deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit.

En revanche, un système mixte reste possible. La commune ou l’EPCI peut ainsi adopter un régime de taxation pour une nature d’hébergement et un autre régime de taxation pour une nature d’hébergement différente. Par exemple :

- le régime au réel pour tous les hôtels de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les campings,

- le régime au réel pour toutes les résidences de tourisme,

- le régime au forfait pour tous les meublés de tourisme.

Pour rappel depuis le 1er janvier 2020 les hébergements en attente de classement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le régime d’imposition dit "au réel".

- les tarifs :

La commune ou l’EPCI doit déterminer huit tarifs correspondant aux huit catégories d’hébergement définies par le législateur, même si celles-ci n’existent pas sur le territoire de la collectivité. Ceux-ci doivent être conformes au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement classé au sens du code du tourisme.

Le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit être identique à celui de la taxe de séjour au réel. La seule différence entre les deux taxes réside dans les modalités de calcul de son produit.

D’ailleurs, l’application OCSITAN est configurée afin de ne prendre en compte que les huit tarifs votés et indiqués dans les délibérations.

NB : Aucun hébergement touristique à titre onéreux ne peut être exempté, en dehors des cas prévus par la loi.

- le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

- les abattements :

Ils sont facultatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à la taxe de séjour forfaitaire.

Les collectivités peuvent moduler les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire en fonction de la durée de la période d’ouverture, en adoptant un taux d’abattement qui peut atteindre 80%.

Ceux-ci doivent tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d’ouverture de l’établissement dans la période de perception.

En conséquence, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut déterminer un taux unique applicable à l’ensemble des hébergements assujettis à la taxation forfaitaire ou des taux d’abattement différents selon la durée d’ouverture des établissements situés sur son territoire.

Toutefois, il n’est pas possible d’adopter des taux différents d’abattements en fonction de la nature de l’hébergement. Cet ajustement est en effet destiné à permettre une adaptation locale à la saisonnalité touristique se traduisant par des durées d’ouverture plus ou moins longues.

Tarifs applicables aux hébergements non classés

Les hébergements non classés ou en attente de classement sont taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Les tarifs applicables sont également disponibles à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour

Télécharger Modèle d'annexe à la délibération PDF - 0,08 Mb - 25/03/2021
Télécharger Guide_pratique_taxe de séjour_V7_finale PDF - 1,07 Mb - 31/01/2023
Télécharger Tarifs de la taxe de séjour pour 2024 PDF - 0,02 Mb - 14/05/2024
Télécharger Tarifs de la taxe de séjour pour 2025 PDF - 0,18 Mb - 14/05/2024