Acquisition de la nationalité: les anciens titres de séjours à remettre à la mairie
Conformément au guide pratique à l'attention des agents chargés du recueil des demandes de titre d'identité en mairie, il est rappelé que, pour les personnes majeures d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française et quel que soit le mode d'acquisition, celles-ci doivent restituer leur titre de séjour étranger à la mairie au moment de la remise de la carte nationale d'identité ou du passeport français. Toutefois, si ces personnes sont en mesure de présenter un extrait individuel du décret de naturalisation les concernant ou un document actant l'enregistrement de leur déclaration de nationalité française par la préfecture, cela signifie qu'elles ont assisté à une cérémonie de remise de décret de naturalisation en préfecture ou sous-préfecture, à l'occasion de laquelle le titre de séjour leur a déjà été retiré.
En pratique, si, lors de sa demande de carte nationale d'identité ou de passeport français auprès des services municipaux, la personne naturalisée est en mesure de présenter un extrait individuel du décret de naturalisation la concernant ou un document d'enregistrement en préfecture de sa déclaration de nationalité française, elle n'est donc plus en mesure de vous remettre son titre de séjour.
Dans tous les autres cas, notamment si la preuve de la nationalité française résulte de la parution du nom dans un décret au Journal officiel, la personne majeure qui s'adresse en mairie pour l'obtention d'un titre d'identité français dispose encore de son titre de séjour. Dans ce cas, vous devez impérativement exiger la restitution de ce titre avant remise de la carte nationale d'identité ou du passeport.
➡️ Dans le cas où la personne déclarerait le titre de séjour perdu ou volé, il convient de veiller à ce qu'elle fournisse une déclaration de perte ou de vol avant de lui remettre son nouveau titre d'identité.
➡️ Dans tous les cas de figure, les titres de séjour ainsi collectés et les déclarations de perte/vol doivent être adressés à la préfecture les ayant délivrés ou, a minima, à la préfecture de votre département.
Il est rappelé que la détention par un usager d'une carte nationale d'identité en tant que citoyen français et d'un titre de séjour en cours de validité en tant qu'étranger n'est pas possible et est source de nombreuses fraudes.