Compensations financières des transferts de compétences

Mis à jour le 22/02/2023
Vous trouverez dans cette rubrique:
- la dernière version du guide des attributions de compensation élaboré par la Direction générale des collectivités locales;
- une fiche ainsi que 7 annexes relatives à la compensation financière des transferts de compétences prévue par la loi de finances pour 2023;
Télécharger Guide-AC-2022-version-WEB-juillet-2022 PDF - 17,70 Mb - 22/02/2023
Télécharger LFI-2023 PDF - 27,92 Mb - 22/02/2023