La commission départementale de conciliation

 
 

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.

Réglez vos litiges locatifs à l'amiable

Contact et horaires:

Adresse postale :
Commission Départementale de Conciliation
DDTM 76 / SCH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever BP 76001
76032 Rouen cedex

Tél: 02 32 18 10 64

Courriel: ddtm-sch-bha@seine-maritime.gouv.fr

Horaires d'ouverture:
Au téléphone :
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Accueil sur rendez-vous (immeuble Polaris) :

Adresse d'accueil : 156 Boulevard de l'Europe, immeuble POLARIS, Rouen

les lundi, mardi et jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30