La commission départementale de conciliation

 
 

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.

Réglez vos litiges locatifs à l'amiable

Adresse postale :

Commission Départementale de Conciliation
DDTM 76 / SCH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever BP 76001
76032 Rouen cedex

Courriel: 

ddtm-sch-bha@seine-maritime.gouv.fr

Accueil :

Au téléphone :

du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
au 02 76 78 34 62

Accueil physique sur rendez-vous :

prise de rendez-vous par courriel : ddtm-sch-bha@seine-maritime.gouv.fr
les lundi, mardi et jeudi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h00