Fiscalité de l’urbanisme

 
 
Explication et documentation

1- Présentation de l’activité

Calcul et liquidation des taxes et redevances d’urbanisme
Conseil à l’occasion des demandes d’autorisations d’urbanisme

2- Accueils téléphonique et physique

  •  Horaires :
    accueil téléphonique le mardi de 14 h à 16 h et le jeudi de 14 h à 16 h
    accueil physique : tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h à 16 h.
  •  Lieu :
    Cité administrative, 2 rue Saint Sever
    76032 Rouen Cedex (Rive Gauche)
    Bureau 4 E 53. Vous pouvez venir sans rendez-vous préalable.
    Coordonnées téléphoniques :
    Tel. : 02 35 58 55 87 - 02 35 58 55 86 - 02 35 58 53 21

3- Les taxes et redevances liées à l’obtention d’une autorisation individuelle d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)

La réforme de la fiscalité de l’aménagement, issue de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010, est entrée en vigueur au 1er mars 2012. De ce fait, la Taxe Locale d’Équipement est devenue la Taxe d’Aménagement  Cette dernière est scindée en 2 partie : une part communale et une part départementale.

  •  La taxe d’aménagement : part communale :

article L331-6 du Code de l’urbanisme .
 La taxe d’aménagement a été instaurée au profit de la commune. Elle est due, sauf cas d’exonération, en France sur toute opération immobilière de construction, reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature. Il s’agit d’aider les collectivités municipales à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l’urbanisation.

Les notions de SHON (surface hors œuvre nette) et de SHOB (surface hors œuvre brute) ont été remplacées par la surface de plancher.

Chaque commune vote le taux applicable sur son territoire.
Mode de calcul : surface X valeur X taux.
Pour connaître le taux applicable sur votre commune, merci de vous renseigner auprès de la mairie du projet.

L’assiette de la taxe repose sur la surface de plancher ainsi calculée, pour les constructions : - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m
 - calculée à partir du nu intérieur des façades
 - déduction faite des vides et trémies.
et multipliée par une valeur au mètre carré : 724 € hors Ile de France. Cette valeur est changée chaque année.

pour les installations et aménagements :
 le nombre d’emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3 000 €
 le nombre d’emplacement d’habitations légères de loisirs X 10 000 €
 la superficie de la piscine X 200 €
 la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 €
 le nombre d’éoliennes d’une hauteur > 12m X 3 000 €
 le nombre d’emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X 2 000 €.

Le taux résulte d’un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé :
taux communs : 1 à 5% pouvant être portés jusqu’à 20% dans certains secteurs s’ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d’équipements publics.

  •  La taxe d’aménagement : part départementale

Elle remplace les anciennes TDCAUE et TDENS.
Le taux voté en Seine–Maritime : 1.6 %
Mode de calcul : assiette X valeur X taux.

  •  La redevance d’archéologie préventive : taxe nationale :

L’article 79 de la loi de finance rectificative pour 2011 du 28/12/11 aligne les modalités de liquidation de la RAP sur celles de la taxe d’aménagement, pour les permis de construire et les déclarations préalables, à compter du 1er mars 2012. La RAP est ainsi étendue à tous projets >5m², à l’exception d’une maison individuelle réalisée pour elle-même par une personne physique, à un taux de 0.4%.
Calcul : Surface X valeur forfaitaire X0.4%

Sont exonérés de plein droit :
 les constructions publiques ou d’utilité publiques
 les logements très sociaux (PLAI)
 les locaux agricoles
 les travaux prescrits par un PPR
 les reconstructions <10 ans
 les constructions < 5m².

Également à visiter, le site du Ministère de l’écologie, des transports et du logement : cliquer ici

4- Délais de paiement des taxes et redevance :

lettre d’information : six mois après la signature de l’arrêté autorisant le projet.
Paiement :
 1ère tranche : sous un délai de 12 mois
 2ème tranche : sous un délai de 24 mois

Si le montant est inférieur ou égal à 1500 euros, il n’y aura qu’une seule échéance à payer. Il en va de même en cas de permis modificatif.

5- Abattements et exonérations

Exonérations de plein droit :
 Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique
 Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
 Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres
 Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN)
 Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC)
 Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)
 Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions
 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions
 La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
 Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Exonérations facultatives sur délibération, totales ou partielles :
 Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI
 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
 Les locaux à usage industriel
 Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
 Les immeubles classés ou inscrits.

 En conséquence, pour une instruction plus rapide de votre demande, nous vous invitons à signaler votre droit à exonération ou à dégrèvement dès le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (cocher la case Prêt à taux zéro sur le formulaire, bailleur social...) et à produire le cas échéant le justificatif à cette occasion. S’agissant d’un régime déclaratif, nous vous rappelons néanmoins, que le renseignement que vous donnerez est susceptible d’engager votre responsabilité fiscale.

 Si votre autorisation d’urbanisme est annulée ou retirée, il est important de transmettre l’arrêté du maire ou la décision du juge administratif conséquente dans les plus brefs délais à nos services pour une meilleure prise en compte de votre nouvelle situation.

6- Problèmes de paiement

 Ce n’est pas au service d’assiette (DDTM 76) qu’il convient d’adresser vos titres de paiement mais au Trésor public. Il en va de même pour les demandes d’échelonnement de paiement des taxes :
Direction Régionale des Finances publiques de Haute-Normandie
21 quai Jean moulin
76037 ROUEN cedex 1.

 En cas de contestation, de l’autorisation d’urbanisme objet des taxes précitées devant le juge administratif, vous devez nous adresser copie de la requête et du bordereau du Tribunal administratif de Rouen que nous transmettrons aux services fiscaux.

7- Conseils

1) Documents du ministère :

> Presentation generale simplifiee pour tous publics - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 decembre 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

2) Message particulier à l’attention des collectivités :
délais pour voter le principe de la taxe d’aménagement et/ou les nouveaux taux : 30 novembre de chaque année, afin que la taxe soit mise en œuvre à partir du 1er janvier de l’année suivante.

3) Pour plus de renseignements, voir également le site internet du Ministère de l’écologie, des transports et du logement : 

cliquer ici.