Règles applicables aux retournements de prairie en Seine-Maritime
La demande d’un avis technique préalable à tout projet de retournement, au titre de la réglementation départementale
En Seine-Maritime, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié impose à tout exploitant agricole de demander un diagnostic érosion-ruissellement auprès du syndicat de bassin versant compétent, en amont de tout projet de conversion d'une prairie permanente.
Cette procédure a été mise en place de manière à informer les exploitants sur les risques de ruissellement liés au changement d'orientation des parcelles (voir article ).
Le suivi des prescriptions de ces diagnostics est obligatoire dans les zones de protection des aires d’alimentation de captage (ZPAAC) d’ Héricourt, de Limésy, de Fontaine-sous-Préaux et de Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier. Il est également obligatoire dans les zones d'érosion forte de la zone d'érosion des bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à madame.
Le respect d’un ratio collectif de surfaces en prairies permanentes, au titre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE 1)
A partir de 2023, les principes du « paiement vert » de la programmation 2014-2022 sont intégrés dans la conditionnalité des aides de la PAC.
Un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairies permanentes admissibles constatées en prairies permanentes dans les dossiers PAC dans une région donnée sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est ainsi calculé chaque année en fin de campagne et comparé à un ratio de référence correspondant à la situation de 2018 pour mesurer la dynamique de conversion des prairies permanentes de cette région.
La dégradation de ce ratio peut selon le cas occasionner la mise en place de contraintes réglementaires supplémentaires :
- un régime de réimplantation : une dégradation de plus de 5 % du ratio de référence conduit à imposer une interdiction de retournement des prairies permanentes et à une obligation de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties ;
- un régime de compensation : une dégradation inférieure à 5 % mais supérieure à 3 %, impose la compensation des prairies permanentes que l'agriculteur souhaite retourner par l'implantation d'une surface équivalente en prairie permanente au sein de l'exploitation ;
dans les deux cas de dégradation ci-dessus, l’absence de réimplantation ou l’absence de demande d’autorisation implique des pénalités sur les aides au titre de la conditionnalité.
Le calcul des ratios 2023 et 2024 de la région Normandie fait apparaître une dégradation inférieure à 3% des surfaces déclarées en prairies permanentes en comparaison du ratio régional de référence, calculé sur l’année 2018. La région Normandie n'est donc pas concernée par un régime de compensation ou un régime de réimplantation au titre des années culturales 2023-2024 et 2024-2025.
Contact : ddtm-ratio-prairies@seine-maritime.gouv.fr / 02 76 78 35 15
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La procédure d'obligation du recours à un diagnostic érosion-ruissellement de la part du syndicat de bassin versant, en amont de tout projet de conversion* d'une prairie permanente (arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié) reste en vigueur quelle que soit la situation du ratio de la région Normandie.
* La conversion d’une prairie permanente signifie le passage d’une surface déclarée à la PAC en année n en tant que prairie permanente (avec un des codes culture suivant PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente…) c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC en année n+1 avec un code culture qui n'est pas prairie permanente. |
Les autres règles applicables
Les retournements de prairies permanentes restent interdits :
- Dans les zones humides ( 6e PAR Nitrates Normand du 30/07/2018) ;
- Dans les zones Natura 2000 (prairies sensibles de la PAC) ;
- Dans les zones roses (zones fortement érosives définies par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde).
Ils peuvent également être interdits dans certains périmètres de protections des captages, ainsi que dans certaines zones à enjeux définies dans les PPRI (plans de prévention des risques inondations).
Plus d’infos sur les prescriptions particulières en périmètre de protections de captages sur la carte environnementale de la DDTM76
Plus d’infos sur les PPRI dans votre secteur sur la carte des zonages réglementaires des PPRN
Par ailleurs, les retournements de prairie permanente de plus de 4 ha sont soumis à une évaluation au cas-pas-cas des conséquences environnementales. Vous devez présenter votre dossier à la DREAL de Normandie, à l'adresse indiquée sur la page.