PPRN commune de CRIEL-SUR-MER

Mis à jour le 03/06/2019
Date de prescription : 23 mai 2001
Date d’approbation : 5 août 2016
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Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Criel-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 août 2016.

Suite à un recours déposé par la commune de Criel-sur-Mer, auprès du tribunal administratif de Rouen, celui-ci a rendu son jugement le 25 septembre 2018 en prononçant l'annulation partielle du PPRN. Cette annulation porte sur l'interdiction de création et la restriction d'aménagement en zone bleu clair de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public), sans distinction de type ou de catégorie.

Suite à cette décision du tribunal administratif, le PPRN reste en vigueur et doit être appliqué à l'execption des 3.3.1 et 3.3.2 relatifs au règlement de la zone bleu clair.

La préfecture de la Seine-Maritime lancera prochainement la procédure de modification du contenu du règlement sur ces articles, afin de se mettre en conformité avec la décision du tribunal administratif.

Liste des communes couvertes par le PPR :

Pour accéder aux documents cartographiques du PPR (aléas, zonage réglementaire) cliquer sur la commune

Note de présentation, règlement du PPR :