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Mentions d'information relatives aux traitements des données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données ( RGPD ), le responsable du traitement : le Préfet de la Seine-Maritime met en œuvre le traitement « site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime - onglet « prendre rendez-vous » qui vise à la finalité suivante : permettre aux administrés de prendre rendez-vous avec les services de la préfecture en matière d’immigration, d’intégration, de permis de conduire et de relations avec les collectivités locales.
Ce traitement a pour base de licéité l’exercice de l’autorité publique.
Il collecte en tout ou partie les catégories de données suivantes : civilité, sexe, prénom, nom, courriel, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, âge, numéro d’étranger, d’AGEDREF ou de titre de séjour, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, pays de nationalité, code postal ou adresse.
La collecte de ces données est obligatoire pour obtenir un rendez-vous en ligne auprès du service concerné de la préfecture.
Ces données sont conservées pendant 13 mois.
Elles ne sont accessibles qu’au service de la préfecture concerné en vue du traitement du dossier à savoir :
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement ( sous certaines conditions , article 17 du RGPD ), vous devez vous adresser au Préfet de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine – 76036 ROUEN CEDEX, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données ( Délégué ministériel à la protection des données- Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08 ). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ).