Les services de l'État
en Seine-Maritime

Le logement social

Mise à jour le 05/03/2021
 

A lire dans cette rubrique

  • Les conventions d'utilité sociales (CUS) :
    La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a instauré l’obligation pour les organismes HLM d’élaborer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) soumise à l’approbation de l’État.
    Une convention d’utilité (...)
  • Le financement du logement social
    Le Prêt Social de Location Accession
  • La production de logement social en VEFA
    Par note du 12 mars 2020, le Préfet de Seine Maritime a rappelé les règles applicables à la production de logement locatif social par le biais de contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Dérogation aux plafonds de ressources en QPV et dans certains immeubles
    L’attribution de logements sociaux est conditionnée au respect de plafonds de ressources fixés par arrêté ministériel. Des plafonds dérogatoires peuvent être fixés par arrêté préfectoral, pour les logements situés en quartiers prioritaires de la (...)
 

Demande de logement social

Demande de logement social

Toutes les demandes de logement social sont à réaliser via le site internet national dédié : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/