Déclaration de négoce, courtage et transport de déchets

Mis à jour le 11/12/2023

Afin de pouvoir effectuer les activités de transport de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de la préfecture où se situe le siège social de l'entreprise. Un récépissé sera délivré au déclarant.

Les activités de transport, négoce et courtage de déchets sont en effet réglementées par le code de l'environnement ( article R. 541-49 et suivants).

La déclaration est réalisable (UNIQUEMENT SI LE SIÈGE SOCIAL SE SITUE EN SEINE-MARITIME) :

- par télé-procédure en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-pour-l-exercice-de-transport-et-ou-de--2

Pour toute question, merci d'envoyer votre message à : pref-environnement@seine-maritime.gouv.fr

ou téléphoner au 02 32 76 53 83