Agréments des vidangeurs d'assainissements non collectifs

Mis à jour le 24/01/2024

Les propriétaires de logements équipés d’une installation d’assainissement non collectif doivent assurer l'entretien et faire réaliser la vidange de leur installation par une personne ou une entreprise agréée par le préfet.

Les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et du 03 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes ou des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC).
Ces dispositions réglementaires visent notamment à :
    •  assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées ;
    •  mettre en place une traçabilité des matières de vidanges ;
    •  identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières ;
    •  lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable – des sites de baignade).

Seules les personnes ou les entreprises agréées ou éventuellement en cours renouvellement d'agrément peuvent réaliser la vidange des installations d'assainissement non collectives.

Une procédure spécifique encadre cette activité. L’agrément est accordé par le préfet du département de domiciliation, par arrêté préfectoral. L’agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire. La liste des personnes ou entreprises agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.

.

Démarches administratives :

La demande d’agrément :
Le dossier d’agrément doit contenir les éléments suivants :

  1. Identification du demandeur comprenant notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse ;
  2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
  3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre : effectif du personnel ; nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport.
  4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
  5. Copie des pièces suivantes :
  • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
  • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
  • exemplaire du bordereau de suivi ;
  • en cas d’épandage agricole, une étude préalable ou un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
  • un récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets par route ;

 
Dans le cas où la filière d’élimination est l’épandage, la demande doit être accompagnée du plan d’épandage comportant l’étude préalable à l’épandage agricole. Si le volume agréé destiné à l’épandage est supérieur à 100 m³ /an, le plan d’épandage prend la forme d’un dossier loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
La demande d’agrément doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (DDTM) en retournant le formulaire suivant :

Chaque année, au plus tard le 1er avril , le vidangeur agréé doit déposer le bilan portant sur son activité de l'année précédente (année N-1) auprès de la DDTM.

Pour faciliter les démarches, une démarche dématérialisée a été mise en place et est accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/

Cartographie des organismes avec lieux de dépotage et de vidange dans le département de la Seine-Maritime.

<strong>Tableau des Agréments Vidangeurs - Département de la Seine-Maritime</strong>
   
Identité Bénéficiaire Adresse Code
 
Commune Filière N° agrément Agrément octroyé ou renouvelé pour 10 ans le
Entreprise SAD 20 avenue Marcel Le Mignot 76700 GONFREVILLE L’ORCHER dépotage 76-2010-001-V 13/12/19
Société ETAR Thomas SAILLY 49 rue du Bas de la Mare au Leu 76430 LES TROIS PIERRES épandage + dépotage 76-2010-004-V 13/12/19
SAS ATMN Parc des Alizés 2 - Voie des Sarcelles 76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE dépotage 76-2010-005-V 13/12/19
SARL FREBOURG 4 Chemin du Fief d'Octeville 76280 BEAUREPAIRE épandage 76-2010-006-V 09/01/20
Société ORTEC ENVIRONNEMENT 125 bis rue de Paris 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY dépotage 76-2010-007-V 09/09/20
SARL HALBOURG 9 rue de la Vallée 76890 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE dépotage 76-2010-009-V 31/08/20
Société SODI NORMANDIE 2 Voie de Bédanne – BP 112 76410 CLEON dépotage 76-2010-011-V 06/05/22
Société ORTEC Environnement route du Bord de Seine 76170 LILLEBONNE dépotage 76-2010-012-V 19/10/20
Monsieur Laurent DAMADE 194 rue de la Pommeraye 76750 MORGNY-LA-POMMERAYE dépotage 76-2010-013-V 19/10/20
Société SARP OSIS Avenue Marcel le Mignot – BP 35 76700 GONFREVILLE L’ORCHER dépotage 76-2010-014-V 30/09/20
Société BACHELET BONNEFOND ZI Des Pâtis - 12 rue de l’ancienne Mare 76144 LE PETIT-QUEVILLY dépotage 76-2010-016-V 30/09/20
Entreprise BATAILLE rue Bertin – BP 17 76330 PORT-JÉROME-SUR-SEINE dépotage 76-2010-017-V 09/09/20
Madame Sophie VENDANGER 101 impasse de la Vatine 76970 GREMONVILLE épandage 76-2010-018-V 31/08/20
SAS TIERCELIN 7 route de Rouen 76560 SAINT-LAURENT-EN-CAUX épandage 76-2010-019-V 06/09/19
Entreprise QUEMIN 1409 route de Saint-Ouen 76780 MORVILLE-SUR-ANDELLE épandage 76-2010-020-V 28/08/18
ETA MATURA 195 route d'Ernemont 76750 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY épandage 76-2011-005-V 25/08/21
Entreprise BARBARAY 382 route des Grès 76640 TREMAUVILLE épandage 76-2011-006-V 20/04/22
Monsieur CORDIER 44 rue de la chaumière Brûlée 76760 LINDEBEUF épandage 76-2011-007-V 14/09/20
ETA PESQUEUX 150 route du Val au Cesne 76190 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE épandage 76-2011-009-V 30/12/21
SARL GEULIN 64 route d'auberville 76400 EPREVILLE épandage 76-2011-011-V 04/11/21
Entreprise ERHYG ZA de la Briqueterie - 240 Voie C 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL dépotage 76-2011-012-V 04/11/21
SDTP Enviro’ DECLERCQ 46 rue des Potiers 76260 CANEHAN épandage 76-2011-014-V 02/09/21
Société ETATP Brayonne 461 chemin des Morues 76220 GOURNAY-EN-BRAY épandage 76-2011-015-V 23/11/21
Société VIAM 35 Boulevard Industriel 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN dépotage 76-2011-16 bis-V 24/03/23
SARL CARRU VIDANGE Sentier des Moulins de Marest 76260 PONTS-ET-MARAIS dépotage 76-2012-001-V 16/11/22
GAEC DE TRUBLEVILLE 2294 Ferme de Trubleville 76480 SAINT-PAER épandage 76-2012-003-V 28/11/22
EARL DU MESNIL JEAN 789 Hameau de Mesnil-Jean 76750 BOISSAY épandage 76-2012-004-V 24/03/23
SNC ETAR VASSET 2000 Route des Bois 76280 HERMEVILLE épandage + dépotage 76-2012-005-V 09/01/23
SIS Société Industrielle de Services Parc du Hode 76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE dépotage 76-2013-003-V 18/12/13
EARL EDELINE 491 route de Bosc Roger 76750 BOSC-EDELINE épandage 76-2014-001-V 15/04/14
Entreprise Michel BARRAY 1068 route de Lillebonne 76170 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE épandage 76-2014-002-V 19/05/14
Société AS2I 76 ZA du Mesnil 76170 LILLEBONNE dépotage 76-2015-001-V 07/05/15
SARL HYDROTER 47 bd de Graville 76600 LE HAVRE dépotage 76-2015-002-V 10/06/15
Monsieur Daniel MARTIN 2 rue des Mésanges 76790 GERVILLE épandage 76-2015-003-V 10/06/15
Monsieur Bruno PETIT 31 rue Saint Laurent 76630 ENVERMEU épandage 76-2015-004-V 05/11/15
SARL Assainissement Services 84 rue Alfred Sisley 76620 LE HAVRE dépotage 76-2015-005-V 30/11/15
GAEC BACHELOT 7 place Pierre Corneille 76680 MAUCOMBLE épandage 76-2016-001-V 18/02/16
SARL MICHEL 2 rue du Camp d’Os 76390 CRIQUIERS épandage 76-2016-002-V 27/04/16
Monsieur Ludovic MICHEL 1bis rue Champ du Haut 76870 GAILLEFONTAINE épandage 76-2017-001-V 14/02/17
EARL De La Marlande La Marlande 76680 BELLENCOMBRE épandage 76-2017-002-V 14/04/17
SAS GHTP 1580 rue de Verdun 76720 AUFFAY dépotage 76-2017-003-V 20/09/17
Monsieur DUFOSSE Corentin 2 route de la Leuqueue 76660 PREUSEVILLE épandage 76-2019-001-V 14/08/19
Entreprise SODI OSIS Avenue Marcel le Mignot 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER dépotage 76-2020-001-V 26/01/21
ETA Benoit LEROY-JAY 104 rue du Traversain 76890 BELLEVILLE-EN-CAUX épandage 76-2021-001V 30/12/21
SASU BRARD Mickaël BRARD route du Petit Melmont 76480 ROUMARE Dépotage 76-2023-001V 27/06/23