Les services de l'État
en Seine-Maritime
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Mise à jour le 17/09/2021
LES TEXTES
Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.
- Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
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Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019
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L'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation (paru au JO du 26 juin 2019)
L'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu formulaire certificat de conformité
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- Ordre du jour de la CDAC du 29 juin 2021
- Ordre du jour de la CDAC du 29 juin 2021
- Arrêté n° 2021-03 du 08 06 2021 Habilitation (CC) SARL CEDACOM
- Avis 2021-05 de la CDAC du 29 juin 2021
- Liste cabinets habilités CDAC76 MAJ 09 09 2021 (CC)
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