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Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 05/01/2021
 

LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

  •  LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  •  LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  •  Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
  •  Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.
  • La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
                                                   
  •  Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
     
  •  Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019
     
  •  L'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation (paru au JO du 26 juin 2019)
     
  •  L'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu formulaire certificat de conformité
en savoir plus sur [ORDRE DU JOUR]

ORDRE DU JOUR

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Arrêtés constituant la CDAC

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Décisions de la CDAC

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RÉGLEMENTATION HABILITATION

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HABILITATIONS

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  • CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

PUBLICATIONS

 

A lire dans cette rubrique

  • Réforme de l'aménagement commercial
    Sont concernés les projets d’aménagements commerciaux d’une surface de vente de plus de 1 000 m2 et tous les projets d’aménagements commerciaux situés dans un ensemble commercial existant supérieur à 1 000 m2 ou devant dépasser les 1 000 m2 par la (...)
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    Par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-268 du 10 mars 2015, les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code du commerce, sont désormais transférées dans le code du cinéma et de (...)
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