Les services de l'État
en Seine-Maritime

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 05/01/2021
 

LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

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ORDRE DU JOUR
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Arrêtés constituant la CDAC
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