Les services de l'État
en Seine-Maritime

L'accord-cadre  a été signé le 16 avril 2018 par Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime, Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et Monsieur le Directeur territorial et maritime de l'Agence de l'eau Seine-Aval.

Cet accord-cadre définit les modalités d'évaluation et de compensation des impacts économiques sur les exploitations agricoles liés à la mise en place d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la protection d'un captage d'eau potable.

Il propose des solutions alternatives ou d'accompagnement des exploitations situées dans le périmètre de protection rapproché du captage et fixe le barème des indemnisations financières, en cas d'existence d'un préjudice direct, matériel et certain.

Ce document va permettre de faciliter la mise en œuvre de la protection des captages par les collectivités, en harmonisant les pratiques dans un cadre départemental.

L'accord-cadre prévoit la création d'un comité de pilotage et de suivi composé de :
- la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM) ;
- l'Agence régionale de la santé (ARS) ;
- l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
- la Direction régionale des finances publiques de Normandie (DRFIP) ;
- la SAFER ;
- le Département de la Seine-Maritime ;
- le Syndicat interdépartemental de l'eau Seine-Aval (SIDESA) ;
- la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime.

plaquette accord-cadre