NATURALISATION : Demander la nationalité française en Seine-Maritime ou dans l’Eure
Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-maritime sont regroupées sur un site unique, la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen.
A compter du lundi 6 février 2023, les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret (article 21-15 du code civil) se font obligatoirement de manière dématérialisée sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Les demandes par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil) se font uniquement par courrier. Vous n'avez pas à prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture.
Les courriers pour les demandes par déclaration sont à adresser en pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse:
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction des Migrations et de l'Intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation
CS 16036
76036 ROUEN cedex
Pour connaître les conditions à remplir pour solliciter la nationalité française, nous vous invitons à consulter le site Service Public: cliquez ici.
En cas de difficulté pour constituer votre dossier, vous pouvez vous adresser au Centre de Contact Citoyens (CCC) de l'ANTS en composant le 0806 001 620.
Vous pouvez également contacter la plate-forme de naturalisation de Rouen en écrivant à l'adresse mail pref-naturalisations@seine-maritime.gouv.fr , mais uniquement si vous rencontrez un problème particulier pour constituer votre dossier. Toute question portant sur l'état d'avancement d'un dossier déposé après la date indiquée dans la rubrique "délais d'instruction" ou demandant une priorisation de traitement ou une dispense de fournir certaines pièces ne recevra pas nécessairement de réponse.
ATTENTION ! TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA CLASSÉ SANS SUITE
DÉLAIS D'INSTRUCTION :
La plateforme traite les dossiers reçus (chiffres mis à jour le 31/03/2024):
Novembre 2021 pour les demandes par décret (art 21-15 du code-civil)
A la reprise du traitement de votre dossier, vous recevrez une demande d'actualisation et vous serez convoqué à l'entretien réglementaire dans les deux mois suivants
Le traitement des demandes par déclaration débute dès leur arrivée en plate-forme. Vous serez convoqué à un entretien à la préfecture de Seine-Maritime quelques mois après le dépôt de votre demande
Il est inutile de contacter la plate-forme si votre dossier a été déposé après cette date et que vous avez reçu une attestation de dépôt. Votre dossier est en attente de traitement.
Pour connaître la procédure correspondant à votre situation, vous pouvez utiliser l’outil :
Mise en ligne d'un simulateur d'aide à la complétude des dossiers de naturalisation :
Ce simulateur vous permet d'aboutir à l'édition de la liste de pièces personnalisée que vous devrez joindre à l'appui de votre demande, par la sélection de critères correspondant à votre situation familiale, professionnelle et de connaissance de la langue française :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
Mise en ligne d'aide à la complétude des dossiers de naturalisation :
Quels sont les documents à fournir dans le cadre de la naturalisation ?
• Le Cerfa n° 12753*03 de demande d'acquisition de la nationalité française
• Le livret du citoyen (version 2022)
• Lien pour l'achat du timbre fiscal : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Sélectionnez votre thématique