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Mis à jour le 26/11/2021

Finalités

Des caméras peuvent être installées dans les grandes surfaces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc.
Les commerçants peuvent avoir recours à des caméras employées à des fins de sécurité des biens et des personnes telles que citées à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure :

  • Pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés
  • Pour lutter contre les agressions...

Formalités à accomplir

  • Veuillez déclarer tout dispositif qui filme des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, caisses, comptoirs) auprès de la préfecture de département.

Pour cette démarche, cliquez-ici

Attention : Les lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) ne sont pas soumis à autorisation préfectorale. Le cerfa doit donc mentionner uniquement les caméras susceptibles de filmer du public.

> Revenir à la page " Demande d'autorisation pour l'installation et utilisation de la vidéoprotection "