Dépannage sur les autoroutes et voies express non concédées

Mis à jour le 19/01/2024

Avis de concession d’un service public

Intitulés :

Procédure 1 : contrat de concession du service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritime.

Procédure 2 : contrat de concession du service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur des sections de voies express ou autoroutes non concédées dans le département de la Seine-Maritime.

Ces consultations interviennent dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la Commande Publique (CCP) relative aux contrats de concession, notamment ses articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants.

Le contrat de concession du service public de dépannage constitue un contrat de la commande publique ayant pour objet des services spécifiques, à savoir des services de sécurité publique et de secours.

Les règles de passation applicables à ce contrat sont prévues par les articles R.3126-1 et R.3126-14 du Code de la Commande Publique.

Secteurs concernés :

✅ A131/N282/N182: Le havre‑Tancarville
✅ A 150 / A 151 : Rouen − Barentin
✅ RN 138 – N338 (Voie rapide Sud III) – RN1338 – RN 2338
✅ RN27
✅ RN27/RN2027
✅ RD 418 (Rocade Sud de Rouen) − RD 18 E
✅ RD 489

Nom et adresse de l’autorité concédante :

Le préfet de la Seine-Maritime pour l’État.

Communication :

Les dossiers de consultation (comportant le règlement de la consultation et le cahier des charges) sont disponibles sur la présente page du site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.

Description des prestations :

Le réseau des autoroutes non concédées et des voies express de la Seine-Maritime est divisé, pour le dépannage des VL (moins de 3,5 t) et des PL (plus de 3,5 t), en secteurs, le nombre de dépanneurs agréés par secteur est fixé dans le règlement de consultation.

Les interventions des dépanneurs ont pour objet de remettre les véhicules en panne ou accidentés en état de marche dans un délai raisonnable ou, lorsque cela n’est pas possible, de les évacuer hors de la voie dans les meilleurs délais. Le dépanneur doit être sur place au plus tard 30 minutes pour les VL et 60 minutes pour les PL à réception de la demande d’intervention.

Les cahiers des charges figurant dans les dossiers de consultation détaillent les conditions d’intervention.

Critères d’attribution :

Les concessions sont attribuées sur la base des critères figurant dans les règlements de consultation.

Durée des concessions :

➡️ 5 ans pour la procédure 1 et 2.

Conditions de participation :

Elles figurent dans les règlements de consultation.

Date et heure limites de réception des candidatures et des offres :

Le jeudi 29 février 2024 à 23h59.