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NATURALISATION : Déposer une demande en Seine-maritime ou dans l’Eure

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Plate-forme interdépartementale de naturalisation

Mise à jour le 17/03/2021
 

Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-maritime sont regroupées sur un site unique, la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen.

Une demande de naturalisation se fait uniquement par courrier. Vous n'avez pas à prendre de rendez-vous sur le site de la Préfecture.

Pour connaître les conditions à remplir pour solliciter la nationalité française, nous vous invitons à consulter le site Service Public: cliquez ici .

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des Migrations et de l'Intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation
CS 16036

76036 ROUEN cedex

Vous avez une question ou une difficulté concernant la constitution de votre dossier, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante:pref-naturalisations@seine-maritime.gouv.fr

A ce jour, tous les rendez-vous  fixés dans le cadre de l'entretien réglementaire de naturalisation sont maintenus pour les postulants de la Seine-Maritime et de l'Eure. 

Vous devez vous munir de la convocation ainsi que de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la mention "déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative"

DÉLAIS D'INSTRUCTION :

La plateforme traite les dossiers reçus (chiffres mis à jour le 17/03/2021):

début aout 2019  pour les demandes par décret (art 21-15 du code-civil)

A la reprise du traitement de votre dossier, vous recevrez une demande d'actualisation et vous serez convoqué à l'entretien réglementaire dans les deux mois suivants

janvier 2021 pour les demandes par déclaration (art 21-2, 21-13-1, 31-13-2 du code civil)

A la reprise du traitement de votre dossier, vous recevrez une demande d'actualisation et vous serez convoqué à l'entretien réglementaire dans les deux mois suivants .

Par ailleurs, Il est inutile de nous contacter si vous avez transmis votre dossier après ces dates et que vous avez reçu votre attestation de dépôt. Votre dossier est en attente de traitement.

Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil)

Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. 21-2 du code civil)

Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. 21-13-1 du code civil)

Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

 
 
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