Les services de l'État
en Seine-Maritime

Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-maritime sont regroupées sur un site unique, la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen.

Pour connaître les conditions à remplir pour solliciter la nationalité française, nous vous invitons à consulter le site Service Public: cliquez ici .

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES  EN MATIÈRE DE CONNAISSANCE

DE LA LANGUE FRANÇAISE

Le décret du 30 décembre 2019 modifie les règles concernant le niveau de langue exigé pour obtenir la nationalité française à partir d'avril 2020.

Le niveau exigé passe du niveau B1 oral au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)

A compter du 11 aout 2020, s'agissant de la date de réception d'un dossier complet, pour toutes les attestations délivrées par un organisme certifié, vous devrez fournir le test faisant état d'un niveau B1 de maîtrises orale et écrite du français et non plus seulement une maîtrise orale.

Toute personne de 60 ans et plus sera également dorénavant tenue de justifier du niveau de langue française, en fournissant le justificatif B1 écrit et oral.

Cette nouvelle exigence ne concernera pas les demandeurs disposant d'un diplôme (français d'un niveau minimal à celui du brevet des collèges ou d'un diplôme étranger délivré dans les pays francophones à l'issue d'études suivies en français, sous réserve de la production d'une attestation de comparabilité dont les modalités seront précisées par un arrêté à paraître prochainement)

Lorsque les conditions sont remplies, les demandes doivent être adressées uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des Migrations et de l'Intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation
CS 16036

76036 ROUEN cedex

Vous avez une question ou une difficulté concernant la constitution de votre dossier, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante:pref-naturalisations@seine-maritime.gouv.fr

DÉLAIS D'INSTRUCTION :

La plateforme traite les dossiers reçus (chiffres mis à jour le 23/09/2020):

début décembre 2018  pour les demandes par décret (art 21-15 du code-civil)

juillet 2020 pour les demandes par déclaration (art 21-2, 21-13-1, 31-13-2 du code civil)

Il est inutile de nous contacter si vous avez transmis votre dossier après ces dates et que vous avez reçu votre attestation de dépôt. Votre dossier est en attente de traitement.