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en Seine-Maritime
Déclaration en ligne des revenus
L’année 2019 est une année de transition avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Toutefois, cette année encore, la déclaration en ligne des revenus est obligatoire.
1 - La déclaration de revenus va-t-elle être supprimée ?
Non et déclarer est obligatoire en 2019
En effet, c’est par ce canal que le taux de prélèvement à la source est mis à jour.
C’est également par ce canal que l’usager peut notamment déclarer ses dépenses éligibles à une réduction ou à un crédit d’impôts (RICI).
2 - Des évolutions sont-elles prévues sur les modalités de déclaration ?
Oui. Il sera possible dans un avenir proche de déclarer tacitement.
Ainsi, après avoir vérifié sa déclaration pré-remplie et s’être assuré que tous ses éléments de revenus et de charges y figurent, l’usager aura la faculté de ne pas déposer formellement de déclaration.
L’administration considérera alors que l’usager a déclaré tacitement et le taxera sur la base des informations figurant dans la déclaration pré-remplie.
Ainsi, il ne s’agit pas de la fin de la déclaration de revenus mais d’une nouvelle modalité déclarative. Il s’agit du projet de « déclaration tacite » dont le calendrier n’est pas définit à ce jour.
3 - Ces évolutions concerneraient-elles tous les usagers ?
Non. Ce système ne serait offert qu’aux usagers ayant des revenus préremplis.
Ainsi, les usagers qui ont des revenus fonciers ou des revenus bénéfices industriels ou commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles (par exemple) ne pourraient pas en bénéficier.
De même, une déclaration devra être déposée pour pouvoir bénéficier d’éventuels RICI.
Pour en savoir plus.
1. Il ne s’agit pas de la fin de l’obligation de déclarer mais de la possibilité de déclarer « tacitement » lorsque l’usager n’a rien à modifier à sa déclaration préremplie. C’est donc une simplification des obligations déclaratives et non une suppression de celles-ci. ATTENTION : c’est potentiellement pour 2020 ! En 2019, déclarer reste obligatoire pour TOUT LE MONDE !
Même avec la déclaration tacite, un usager qui a des revenus fonciers, des revenus de travailleur indépendant (BIC, BNC, BA), des pensions alimentaires ou tout autre revenu non prérempli devra continuer de déposer une déclaration de revenus.
De même, en cas de dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt, l’usager devra déposer une déclaration pour en bénéficier.
Pour info, chaque année, 4,6 M d’usagers déposent leur déclaration préremplie papier sans y apporter aucune modification. C’est à eux que s’adresserait la déclaration « tacite ».
2. Le traitement des déclaration papier
Malgré la forte progression de la déclaration en ligne, la DGFiP continue de traiter chaque année un grand nombre de déclarations papier.
L’an dernier, sur 38 M de foyers fiscaux, 23 M ont déclaré en ligne et 15 M ont déclaré sur papier.
Une déclaration papier met en moyenne 5 minutes à être traitée. À noter toutefois que les déclarations qui subsisteront seront par définition celles qui prennent le plus de temps à saisir (les déclarations sans aucune modification sont, à l’inverse, très rapides à traiter).
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