Les services de l'État
en Seine-Maritime
Loi Consommation
La loi Consommation redonne du pouvoir aux consommateurs avec différentes mesures relatives aux banques et assurances, aux achats à distance, aux litiges, à la lutte contre le démarchage, aux voitures, à la santé, à la lutte contre le surendettement.
Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien, dans des champs très divers.
Elles permettent notamment pour ceux qui le souhaitent, de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une période d’un an après la signature d’un prêt immobilier (par exemple si on trouve une autre assurance aussi protectrice mais moins chère). Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter pour les achats en ligne, par correspondance ou par démarchage, au lieu de 7 jours et peuvent disposer d’un temps de réflexion plus long pour les ventes par démarchage téléphonique ou à domicile en payant 7 jours après la date de commande. En cas de changement d’auto-école, plus besoin d’avoir à payer de frais de restitution de dossier et en cas de non utilisation d’un billet d’avion il est possible de demander le remboursement des taxes aériennes.
Enfin, l’action de groupe permet aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement.
Découvrez ces mesures en vidéos et retrouvez toutes les informations sur la loi consommation sur l’espace Internet dédié.
- Partager
-
-
-
