Trame pour le projet social de logements sociaux à attribuer en priorité à des personnes en perte d'autonomie
Certains logements locatifs sociaux, construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage, peuvent être attribués en priorité à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le biais d’une autorisation spécifique instituée par l’article 20 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV »). Le dispositif ne concerne que l’offre nouvelle et pas l’adaptation du parc existant. L’autorisation spécifique, intégrée à la décision favorable de financement classique, permet de déroger partiellement aux règles d’examen en commission d’attribution.
Les logements locatifs sociaux dits « ASV » sont des logements « ordinaires ». Ils se distinguent en cela des logements-foyers dédiés aux personnes âgées finançables en logement social (résidence autonomie, MARPA et EHPAS, qui sont des établissements sociaux et médico-sociaux). Ils impliquent donc un niveau d’autonomie des locataires compatibles avec l’accès à un logement privé ainsi que toutes les caractéristiques d’un logement ordinaire.
En revanche les logements doivent tenir compte des besoins spécifiques des personnes concernées. C’est pourquoi l’élaboration d’un projet social est nécessaire et constitutif de l’agrément des logements locatifs sociaux « ASV ».
Ce projet social doit être présenté par le bailleur suffisamment en amont pour que l’opération puisse être programmée en financement.
Il importe de mener la réflexion en partant des besoins de développement de logements à destination des personnes âgées et handicapées, afin de déterminer les publics cibles puis les montages d’opération qui répondent à ces besoins.
C’est pourquoi une trame pour les demandes d’autorisation spécifique ASV a été élaborée, à renseigner par les bailleurs et à fournir au délégataire des aides à la pierre concerné par l’opération, dans un délai qui permette la complétude du dossier avant la fin du mois de septembre.
Cette trame a été élaborée dans le cadre de l’instance technique « habitat inclusif » de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif de la Seine-Maritime, associant la Direction de l’autonomie du Département de la Seine-Maritime, la DDTM, la DDETS, la DREAL, l’ARS, la CARSAT, les collectivités délégataires des aides à la pierre (MRN, Caux Seine Agglo, CU Le Havre Seine Métropole, Dieppe-maritime, Département – Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement) et l’UHSN.