La commission départementale de conciliation

Mis à jour le 19/01/2023

La commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires lors d’un litige avant recours à la justice.

Lire le guide : Réglez vos litiges locatifs à l'amiable

Adresse postale :

Commission Départementale de Conciliation
DDTM 76 / SCH
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever BP 76001
76032 Rouen cedex

Courriel: 

ddtm-sch-bha-conciliation-logement@seine-maritime.gouv.fr

Accueil :

Au téléphone :

au 02 76 78 34 62, du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30

Accueil physique sur rendez-vous.