Consultation du public concernant le projet d'arrêté cadre sécheresse

Mis à jour le 13/03/2023

En 2021 et 2022 le cadre réglementaire relatif à la gestion de la sécheresse a évolué. Les travaux menés en 2022 ont permis d'aboutir à un nouvel arrêté cadre qui aura vocation à s'appliquer à partir de sa publication en 2023 (Les modalités de l'arrêté cadre de 2018 avaient été reconduites pour 2022 dans l'attente de ces travaux).

Contexte

En application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement, le préfet peut être amené à prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

Les seuils et mesures de restriction sont définis au niveau local dans un arrêté préfectoral dit arrêté cadre "sécheresse" prévu à l’article R211-67 du code de l’environnement.

L’arrêté cadre sécheresse actuellement applicable dans le département de la Seine-Maritime est l'arrêté du 20 juillet 2022.

Nouvel arrêté cadre

Le projet d'arrêté cadre est consultable ci-dessous :

Il est accompagné d'une note de présentation avec les modalités de participation à la consultation du public.