Le Fonds de Compensation de la TVA
Depuis le 1er janvier 2021, les dépenses éligibles au FCTVA font l'objet d'une transmission automatique depuis l'application HELIOS vers l'application préfectorale ALICE.
La liste des dépenses éligibles a été fixée par arrêtés interministériels.
Néanmoins, les cas particuliers doivent être signalés en remplissant une déclaration complémentaire à adresser à la préfecture sur la boite fonctionnelle suivante : pref-drcl-controle-budgetaire@seine-maritime.gouv.fr.
Cette déclaration complémentaire est nécessaire si votre collectivité est concernée par :
- des dépenses relatives à des intempéries exceptionnelles,
- des situations particulières d'assujettissements (équipement mixte, dépenses faisant l'objet d'une récupération par la voie fiscale, de changements de situation fiscale..)
- des dépenses HT,
- des cessions d'immobilisations (biens mobiliers et immobiliers).
Vous trouverez ci-après le formulaire et le calendrier d'envoi.
Circulaires relatives à la mise en place de l'automatisation
J'adresse ma déclaration complémentaire
- Le formulaire nécessaire pour établir sa déclaration complémentaire :
- La liste des comptes éligibles à l'automatisation
- Consulter la Foire aux questions sur l'automatisation du FCTVA
- La liste des dépenses de fonctionnement éligibles
- Le calendrier d'envoi des états déclaratifs complémentaires
