Foire aux questions : rencontre avec les maires

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DDTM :

Consommation de l’eau - Sobriété et information des usagers

De façon générale , les orientations du Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) de la  Seine-Normandie sont les suivantes :

• les collectivités territoriales et leurs établissements publics compétents sont invités à sensibiliser les usagers des services publics d’eau potable à limiter leur consommation en adoptant des comportements plus sobres, surtout en période de sécheresse ;
• les entreprises sont invitées à rechercher et mettre en place, sur l’ensemble de leur chaîne de production, des procédés permettant de réduire leur consommation en eau ;
• en matière d'irrigation, les organismes de formation et de conseil agricole (lycées agricoles, chambres d’agriculture, coopératives,...) sont invités à sensibiliser et accompagner les agriculteurs du bassin

Le plan national "eau" annoncé en mars dernier vise à réduire de 10% les consommations d'ici 2030. Tous les types d'usages sont concernés et une campagne de communication va être lancée.

( https://www.ecologie.gouv.fr/dossier-presse-plan-daction-gestion-resiliente-et-concertee-leau)

Par ailleurs, le plan « eau » comprend différentes mesures dont notamment une tarification progressive visant les consommations d'eau. De plus,  la réutilisation des eaux non conventionnelles sera encouragée et accélérée au travers notamment de l’évolution du cadre réglementaire à venir dans les prochains mois.

Investissement dans les réseaux et impact sur le prix de l'eau :

Le département est concerné par plus de 15 000 kms de canalisations relatives à l'alimentation en eau potable (AEP). Les rendements moyens sont de l'ordre de 77% dans le département ce qui reste largement perfectible. Le taux de renouvellement des réseaux est par ailleurs insuffisant. Le plan national "eau" prévoit 180 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le sujet.

Stations d’épuration et position de l’État :

Dans le domaine de l'assainissement la position de l’État a été rappelée par lettre circulaire du préfet du 22 juillet 2022.

Actuellement ce sont près de 50% des stations d'épuration du département qui font l'objet de non conformités (70% des effluents sont correctement traités). Un accompagnement des collectivités est structuré à l'échelle départementale (CD76, AESN, DDTM,MIRSPAA) mais faute de résultat probant, les situations récurrentes font l'objet de mesures de police administrative (rapport en manquement, arrêté de mise en demeure, astreintes ou amendes).

L'approche est progressive, les collectivités concernées par des mesures de police étant généralement en situation de non conformité depuis de nombreuses années. Dans ce domaine,  l'application  de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, les enjeux départementaux en termes de qualité des eaux  (continentales et côtières), les caractéristiques intrinsèques du département (sols érosifs, ruissellement et zones d'infiltration rapides) nous obligent collectivement à disposer dans les meilleurs délais de stations d'épuration conformes.

Révision des PPRI :

L’article L. 562-4-1 du Code de l’environnement prévoit que le PPRi peut être révisé ou modifié selon les termes suivants :

 I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l’enquête publique mentionnées à l’article L. 562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.

Ainsi, un PPRi peut être révisé pour tenir compte de nouvelles informations relatives principalement :

• aux caractéristiques des risques ;
• à l’évolution de la vulnérabilité des territoires concernés.

II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. […]. En lieu et place de l’enquête publique, le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d’un mois précédant l’approbation par le préfet de la modification.

La procédure de modification peut être envisagée notamment dans le but de :

• rectifier une erreur matérielle ;
• modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
• modifier les documents graphiques délimitant les zones exposées à des risques afin de tenir compte des changements dans les circonstances de fait.

Rôle des massifs forestiers dans la protection de la ressource en eau  et opportunité de lancer une charte forestière de territoire : 

Pour les massifs de plus de 20ha les propriétaires ont l'obligation de produire un plan simple de gestion (PSG). Les modalités d'élaboration de ce document doivent être compatibles avec le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui fixe notamment un certain nombre de règles relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux.

Pour aller plus loin, l'élaboration d'une charte forestière de territoire est une initiative pertinente.

Méthaniseurs et impact des digestats :

En février 2022, les services de l’État ont été alertés d'une pollution à l'ammonium sur le captage d'Héricourt. Les actions suivantes ont été conduites :

• Mise en place d'un groupe de travail piloté par la DDTM en mai 2022 (DDTM/DISEN/DREAL/Agence de l'eau/DDPP/ARS) ayant pour objectif de mieux caractériser l'origine de la pollution.
   
• Mise en place d'un contrôle ciblé : contrôle ICPE de la SCEA du Mont au Roux, seul méthaniseur sur l'AAC d'Héricourt doublé par un  contrôle de l'OFB. Le lien avec le méthaniseur n'a pu être établi.

En parallèle, un groupe de travail visant à organiser les contrôles sur l'approvisionnement en intrants des méthaniseurs a été mis en place. 

Opportunité et faisabilité de réserves de substitution

Dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) et les secteurs dont l’équilibre quantitatif est fragile, les services de l’État s’assurent que les projets de retenues soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (L 214-1 du Code de l’environnement) sont intégrés dans le plan d’aménagement et de gestion durable du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ou dans le programme d’actions du Programme Territorial de Gestion de l'Eau (PTGE) mis en œuvre sur ce territoire. À ce titre, les projets de retenues sont envisagés en complément d’actions visant à économiser l’eau et à favoriser l’infiltration naturelle.
Hors des ZRE et des secteurs dont l’équilibre quantitatif est fragile, les services de l’État s’assurent que les projets de retenues d’eau, soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, sont intégrés dans le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE lorsqu’il existe ou est en cours d’élaboration.

Dans les ZRE, l’objectif prioritaire est la réduction des prélèvements afin d’assurer un retour et un maintien à l’équilibre quantitatif de la ressource. Dans ces secteurs, les services de l’État s’assurent que la création de retenues de substitution se traduit effectivement par une réduction des prélèvements, en application du volet de recherche de sobriété mis en œuvre dans le cadre du SAGE ou du PTGE.

À ce titre, le volume substitué sera calculé sur la base d’une analyse rétrospective des prélèvements effectués au cours des 5 à 10 années antérieures et intégrera la part d’économies d’eau réalisées ou projetées. L’objectif recherché est la limitation du volume substitué à hauteur de 80% du volume antérieurement prélevé.
Tout projet de retenue soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (L 214-1 du Code de l’environnement) doit préserver les nappes en tant que réservoirs les plus sûrs du point de vue quantitatif et qualitatif. L’atteinte de cet objectif de préservation conduit à ce que le remplissage ne soit assuré que par des prélèvements en eaux de surface (prélèvements en rivière, interception de ruissellement ou de drainage agricole) effectués en période excédentaire.
La compatibilité des projets de retenue implique tant pour le porteur de projet que les services de l’État compétents de s’assurer que les deux conditions suivantes sont remplies :

• le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation apporte les justifications nécessaires quant au respect des objectifs pré-cités, à savoir la préservation des nappes et le bon fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques (limitation de la période de remplissage, maintien d’un débit journalier minimal dans le cours d’eau), en aval du prélèvement ainsi qu’à l’exutoire du bassin versant, prenant en compte l’effet cumulatif des prélèvements le cas échéant et pouvant être modulé en fonction des cycles hydrologiques,
   
• les retenues sont équipées de dispositifs de mesure permettant d’estimer le volume prélevé et de contournement permettant de les rendre transparentes par rapport aux écoulements naturels en dehors de la période de remplissage, ou lorsque le volume de remplissage est atteint, ou encore lorsque les conditions hydrologiques ne permettent pas leur remplissage.

Sécurité routière – pouvoir de police municipal - impossibilité pour un camion de voirie de faire demi-tour ou une marche arrière :

Une possibilité consisterait à prendre un arrêté de voirie qui ferme temporairement la route pour ces travaux et ainsi le camion peut manœuvrer sur la voie concernée.

Il n'y a alors plus de référence au code de la route.

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DRFIP

Modalités d’augmentation de la taxation des résidences secondaires ou locations saisonnières :

Une étude consistant à recueillir les expériences existantes, est actuellement en cours. Cette demande fera l’objet de réunions de travail spécifiques.

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SIRACED-PC/SDIS

Difficulté à constater un décès en l’absence de membres connus de la famille :

M. le maire de Manneville la Goupil, évoque les difficultés qu’il a rencontrées pour faire constater par un médecin le décès d‘un de ses administrés, n’ayant pas de famille.

Le commandant du SDIS a indiqué que les médecins du SDIS n'étaient pas en nombre suffisant pour assurer cette mission. Une réflexion est en cours par l’ARS. En cas d’urgence, il convient de solliciter des conseils auprès des brigades de gendarmerie et de la permanence préfectorale.

Elaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) :

Les élus de Fécamp et Lanquetot ont témoigné de l'intérêt pour leurs collectivités à faire leur PCS.