Transmission des actes des collectivités territoriales

Circulaire du 7 juin 2023 relative à la classification et modalités de transmission des actes soumis au contrôle de légalité

Circulaire du 29 juin 2015 relative aux modalités de transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Transmission des bordereaux de dépôt valant accusé de réception :

• Bordereau de dépôt des actes budgétaires valant accusé de réception  :

•  Bordereau de dépôt des actes d'urbanisme valant accusé de réception  :

• Bordereau de dépôt des documents de commande publique valant accusé de réception  :

• Bordereau de dépôt de documents valant accusé de réception