La vie associative en Seine-Maritime
L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Une association peut ne pas être déclarée mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique.
Textes de référence
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi précitée.
Préparez votre démarche à l'aide des formulaires
- Création d'une association
- Modification d'une association
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Contact et dépôt de votre déclaration
(selon l'arrondissement dont dépend le siège social de votre association)
Préfecture de Rouen Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et des associations 7 place de la madeleine 76036 ROUEN CEDEX 02 32 76 52 43 |
Sous-préfecture de Dieppe Service de la réglementation Associations locales et de l'environnement 5 rue du 8 mai 1945 76203 DIEPPE CEDEX 02 35 06 31 53 |
Sous -préfecture du Havre Bureau du conseil aux collectivités Associations 95 boulevard de Strasbourg - B.P. 32 76083 LE HAVRE CEDEX 02 35 13 34 35 |
Effectuez votre démarche en ligne
https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html
Pour en savoir plus
et le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative