Taxe locale sur la publicité extérieure

Mis à jour le 15/03/2023

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2023 à :

- 17,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- 23,30 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 35,30 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2023 à :

- 23,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 35,30 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023 pour application au 1er janvier 2024. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés

Depuis 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l'objet d'une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d'être opérées à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu'au 30 juin de la même année.

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En ce qui concerne l'indexation des tarifs appliqués, il est recommandé aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.

Par ailleurs, le guide pratique TLPE (version octobre 2018) précise en préambule que "les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide".

Enfin, la page dédiée à la TLPE, consultable à l'adresse suivante :  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe rappelle les modalités d'application et fournit des fiches relatives aux tarifs maximaux de TLPE applicables.

Télécharger 20181002_guidetlpe PDF - 2,18 Mb - 15/03/2023
Télécharger TLPE_TarifsMax2023 PDF - 0,04 Mb - 31/01/2023
Télécharger TLPE_TarifsMax2024 PDF - 0,04 Mb - 31/01/2023
Télécharger notice_52156 PDF - 0,22 Mb - 15/03/2023
Télécharger cerfa_15702-02 PDF - 1,15 Mb - 15/03/2023