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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

Mise à jour le 25/05/2016
 
 
Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

Les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent désormais adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative.

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

 Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330  prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics. Les collectivités locales seront concernées en 2016.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.

Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?

Pour les démarches qui le permettent , ce service, facultatif et gratuit, permettra donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ces démarches pourront s'effectuer, selon la thématique, auprès :

  •  de la préfecture de votre département
  •  d'une direction départementale interministérielle de métropole (DDT/DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP)
  •  d'une préfecture d’une collectivité d’outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
  •  de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Ce service ne se substituera pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Liens

- La saisine par voie électronique https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/

- Les exceptions à l'application de droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652&dateTexte=&categorieLien=id  

- Le téléservice gouvernemental déjà existant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

- Le portail de la modernisation de l'action publique (SGMAP) http://www.modernisation.gouv.fr/

- L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 .