Présentation des services

L'Etat en Seine-Maritime

 

L’organisation et les missions des directions départementales interministérielles (DDI)

Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 , paru au JO du 4 décembre, a précisé l’organisation et les missions des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI), mises en place dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Créées par fusion des nombreux services existants aujourd’hui, les nouvelles composantes de l’administration départementale sont des services déconcentrés de l’État relevant du Premier ministre et placées sous l’autorité directe des préfets.

Désormais, outre l’inspection d’académie, les services de la sécurité publique et la direction départementale des finances publiques, résultant elle-même du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale, le préfet disposera de seulement deux ou, dans les plus gros départements, trois directions départementales interministérielles :

- la direction départementale des territoires et de la mer, regroupant les services de l’équipement, de l’agriculture et des affaires maritimes, sur le littoral;

- la direction départementale de la cohésion sociale, regroupant essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- la direction départementale de la protection des populations, regroupant les services vétérinaires et l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sur le plan des ressources humaines, cette organisation favorise une répartition claire des responsabilités opérationnelles :

- un pilotage central en liaison étroite avec la DGAFP et les ministères ;

- une coordination régionale assurée par le préfet de région avec les directeurs régionaux et le concours des plates-formes RH ;

- une gestion locale par le préfet de département avec les directeurs départementaux et leurs responsables RH

DDI

Cohésion sociale

Depuis le 1er avril 2021 un nouveau service déconcentré de l’État est créé en Seine-Maritime : la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Cette nouvelle direction fusionne les services de l’unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD - DIRECCTE) avec ceux de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

La DDETS contribue à la mise en œuvre des politiques publiques au cœur de la vie quotidienne des citoyens :

  • insertion par le logement, prévention des expulsions, droit au logement opposable
  • protection des personnes vulnérables, asile et lutte contre la pauvreté
  • insertion par l’emploi, politique de la ville,
  • prévention des difficultés économiques des entreprises, activité partielle et restructurations,
  • renseignements en droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
  • accompagnement au dialogue social et à la négociation collective,
  • inspection du travail

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Protection des populations

DDPP

Depuis le 1er janvier 2010, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) regroupe 100 agents issus des anciennes unité départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et direction départementale des services vétérinaires (DDSV).

Les territoires et la mer

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) est un service interministériel créé le 1er janvier en 2010, dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l’État (RÉATE).

La DDTM exerce l'action de l’État dans les domaines de l'écologie,de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la mer et de la pêche, de l'urbanisme, de la sécurité et de l'éducation routières.
Elle a pour ambition, à travers une structure interministérielle et une approche transversale des problématiques d'offrir des réponses plus intégrées et de garantir la pertinence des services rendus, dans un souci d’unicité de la position de l’État, de sécurité juridique et de regroupement de l’analyse technique.

 

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