Annonces judiciaires et légales

 

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés fixant, pour l'année 2022, la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Maritime.

Publications de presse :

> Arrêté 21-103 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Services de presse en ligne :

> Arrêté 21-104 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :

> Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb