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Annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 21/12/2021
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
Vous trouverez ci-dessous les arrêtés fixant, pour l'année 2022, la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Maritime.
Publications de presse :
> Arrêté 21-103 - format : PDF
- 0,12 Mb
Services de presse en ligne :
> Arrêté 21-104 - format : PDF
- 0,12 Mb
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Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales :
> Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - format : PDF
- 0,04 Mb