Etudes de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
Mis à jour le 23/09/2014
La loi du 5 mars 2007 relative à la délinquance les a rendues obligatoires.
Afin d'intégrer les enjeux de sûreté et de sécurité publique au sein de l'aménagement durable des territoires, la loi du 5 mars 2007 relative à la délinquance a rendu obligatoire l'étude de sûreté et de sécurité publique pour les projets d'aménagement structurants.
Cette étude vise à rendre les aménagements moins vulnérables aux insécurités multiformes et contribue à l'organisation d'un environnement de vie plus sûr et agréable.
Afin de préciser les enjeux d'une telle étude et les contacts locaux qui peuvent vous accompagner dans cette démarche, cette plaquette est à votre disposition.