Circulation de véhicule terrestre à moteur sur le DPM

 

Toute circulation de véhicules terrestres à moteur sur le Domaine Public Maritime doit faire l’objet d’une demande.

L’article L321-9 du Code de l’Environnement précise que :  « sauf autorisation donnée par le Préfet, après avis du Maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public maritime public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public ».

Par exception, des dérogations temporaires à l'interdiction de circuler, mais limitée dans le temps prenant en compte la sensibilité du milieu peuvent être délivrées. Il s’agit :

  • des véhicules nécessaires aux travaux maritimes dûment autorisés,
  • des véhicules utilisés lors de manifestations sportives exceptionnelles,
  • pour toute activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, compatible avec la protection des milieux, sites et paysages.

Dans ce cadre, toute circulation de véhicules terrestres à moteur sur le Domaine Public Maritime doit faire l’objet d’une demande en complétant le formulaire ci-dessous au moins 1 mois avant le début de la circulation:

> Formulaire AP circulation DPM 76 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

La demande est soumise à l’avis du (des) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).