Le plan départemental de l’habitat de Seine-Maritime

Mis à jour le 01/12/2022

Les articles L302-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) rendent obligatoire l'élaboration de PDH dans chaque département. Il vise à "assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département". Il comporte un diagnostic, définit des orientations, ainsi que les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat. Contrairement aux PLH, il ne comporte pas de programme d'action (c'est pourquoi c'est un plan, et non un programme).

Le plan départemental de l’habitat de la Seine-Maritime 2022-2028 succède au plan 2013-2019. Il est approuvé conjointement par l’État et le Département , après une association étroite des EPCI dotés et se dotant de PLH, et une concertation sur le territoire menée avec les collectivités et les acteurs du secteur de la construction et de l'habitat.

Il s'articule sur 4 orientations :

  • ajuster la production de logements aux enjeux du XXIe siècle : en prenant en compte le contexte démographique actuel (stagnation voire baisse, vieillissement) et la nécessaire diminution de la consommation foncière due au logement, il faut construire moins mais mieux.
  • poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatif social : au regard du parc important dans le département, l'enjeu est également plus qualitatif que quantitatif. Rééquilibrage territorial de l'offre, comblement local des manques de l'offre résidentielle, amélioration du parc existant.
  • améliorer le parc de logements anciens : le PDH rappel l'objectif de rénovation énergétique du SRADDET en le déclinant (11 à 15.000 logements à rénover / an), et souligne l'importance de lutter contre l'habitat indigne et soutenir l'attractivité du parc ancien.
  • favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vie : il faut prendre en compte la diversité des besoins des ménages, dans la construction et dans la rénovation, pour disposer de logements adaptés aux publics sortants d'hébergement, aux jeunes et aux personnes en perte d'autonomie.

Enfin, le PDH vise une animation autour de plusieurs axes :

  • développer des outils d'observation de l'habitat à disposition des territoires, pour les aider à développer une vision et identifier les enjeux,
  • centraliser les outils d'information sur les dispositifs existants pour les acteurs publics,
  • mobiliser les acteurs dans des événements autour des politiques de l'habitat, et favoriser leurs interactions.

Le PDH76 peut être téléchargé en version complète ici . Il peut être téléchargé en 3 parties : diagnostic , orientations et annexes .

L'ancien PDH 2013-2019 reste disponible ici .